Monsieur,

Par un courriel du 4 janvier 2023 adressé à la personne responsable de
l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales
du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, vous avez demandé communication de « la liste des logements
vacants, ainsi que [de] toutes les informations y afférentes
communicables, indiquant a minima : la référence parcellaire, l'adresse et
l'année de début de vacance [et le] cas échéant, d'autres informations
communicables telles que les coordonnées géographiques ».

Ces informations sont, selon vous, contenues dans la base de données
LOVAC.

Je vous informe que des jeux de données issus de cette base LOVAC, après
anonymisation, sont disponibles en open data sur sur le site «
data.gouv.fr ». Il s’agit des données agrégées qui contiennent le nombre
de logements vacants du parc privé par commune et par EPCI, sauf pour les
communes ou les EPCI qui comptent un nombre de logements vacants inférieur
à 11, et par ancienneté de vacance.

Plus précisément, les informations contenues dans la base de données «
LOVAC » sont ainsi publiques l’adresse suivante :
[1]https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/log...

Or, aux termes de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public
et l’administration (CRPA): « Le droit à communication ne s'exerce plus
lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ».

En tout état de cause, les informations telles que la référence
parcellaire, l'adresse et l'année de début de vacance sont des
informations qui contiennent des données relevant de la vie privée des
personnes qui sont protégées en vertu de l’article L. 311-6 du même code
qui, en conséquence, ne sont pas communicables à un tiers. Bien que la
CADA n’ait pas encore été saisie d’une demande concernant la base « LOVAC
», son conseil n° 20165891 du 22 juin 2017 portant sur une question de
droit similaire, va dans ce sens.
Il résulte de tout ce qui précède que je ne peux faire droit à votre
demande.

En application de l’article L. 342-1 du CRPA, il vous est possible de
saisir pour avis, dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la présente décision, la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07). Cette saisine est
un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant la juridiction
administrative.

Conformément aux articles R.* 343-4 et R. 343-5 du code précité, en
l’absence de nouvelle décision de l’administration, le silence gardé par
l'autorité administrative mise en cause pendant plus de deux mois à
compter de l'enregistrement de votre demande par la CADA, vaudra décision
de refus. Si vous l’estimez nécessaire, vous pourrez saisir le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de la nouvelle décision de refus (explicite ou
implicite).

Henry Ciesielski
Chef de projet lutte contre la vacance de logement
DGALN/DHUP

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des logements vacants (données
LOVAC)
Date : Sat, 24 Dec 2022 16:39:24 +0100
De : > dada+request-1955-98c1412b (par Internet)
[2]<[FOI #1955 email]>
Répondre à : dada+request-1955-98c1412b
[3]<[FOI #1955 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de la
Transition écologique et solidaire
[4]<[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]>

Madame, Monsieur

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des
documents administratifs suivants:

La liste des logements vacants, ainsi que toutes les informations y
afférentes communicables, indiquant à minima : la référence parcellaire,
l'adresse et l'année de début de vacance. Le cas échéant, d'autres
informations communicables telles que les coordonnées géographiques
seraient souhaitables.

Ces données sont contenues, parmi d'autres données dont certaines
potentiellement non-communicables, dans la base de données LOVAC.
D'après les informations publiques à ma connaissance, LOVAC est produit
par le CEREMA Ile-de-France en partenariat avec la Direction de
l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) de votre ministère.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement (open data) ou me les envoyer en pièce jointe.

A toutes fins utiles, permettez-moi de vous partager ce guide officiel
concernant l'ouverture des données publiques :
[5]https://guides.etalab.gouv.fr/accueil.html

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui
qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien
vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés, si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Johan Richer

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[6][FOI #1955 email]

Est-ce que [7][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email] est la mauvaise
adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées
à Ministère de la Transition écologique et solidaire ? Si c'est le cas
veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[8]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[9]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/log...
2. mailto:[FOI #1955 email]
3. mailto:[FOI #1955 email]
4. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
5. https://guides.etalab.gouv.fr/accueil.html
6. mailto:[FOI #1955 email]
7. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/

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