Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste des rapports de l'inspection générale de la justice, avec le détail des rapports publiés et non publiés.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500

Madame, Monsieur,

Nous vous informons avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à notre demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Cordialement,

L'association Open Knowledge France

Madame, Monsieur,

La CADA, dans son avis 20243044 rendu lors de sa séance du 30 mai 2024, a jugé que la liste dont nous demandions la communication était bien communicable. Comptez-vous suivre cet avis ou bien devons-nous envisager de nous tourner vers le juge administratif ?

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos cordiales salutations.

L'association Open Knowledge France