Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces mêmes documents concernant les éventuels ministres délégués et secrétaires d’État auprès du ministre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre courriel du 5 juillet 2023, par lequel vous
demandez la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du ministre et des membres de son
cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa
prise de fonctions à aujourd'hui ;
- les notes de frais de restauration du ministre et des membres de son
cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa
prise de fonctions à aujourd'hui ;
- les notes de frais de représentation du ministre et des membres de son
cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa
prise de fonctions à aujourd'hui ;
- ces mêmes documents concernant les éventuels ministres délégués et
secrétaires d’État auprès du ministre.
Votre demande déposée sur la plateforme "madada" est adressée au
"ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales", qui n'existe plus en tant que tel. Le
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(MTECT) lui a succédé.
Par un courriel du 31 mai 2023, dont j'ai accusé réception le jour même,
vous aviez présenté une première demande rédigée en des termes identiques
et adressée au ministère de la transition le ministère de la transition
écologique et solidaire (MTES), auquel le MTECT a succédé également.
Sauf à ce que vous m'indiquiez le contraire, l'administration considèrera
cette seconde demande du 5 juillet 2023 comme un doublon de la première.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur, d'agréer l'expression
de mes salutations distinguées.
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
[1][mctrct request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]www.mer.gouv.fr
[5]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[6]liberté, égalité, fraternité
Le 05/07/2023 à 15:20, > dada+request-43821-27a3a89c (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces mêmes documents concernant les éventuels ministres délégués et secrétaires d’État auprès du ministre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
References
Visible links
1. http://[mctrct request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
4. https://www.mer.gouv.fr/
7. mailto:[FOI #43821 email]
8. mailto:[mctrct request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
Je n'avais pas reçu d'accusé de réception sur ma première demande (celle du 31/05), la demande de début juillet s'avère donc être un doublon.
Pensez-vous revenir prochainement vers moi sur le fond ?
En vous remerciant,
Xavier Berne
Bonjour Monsieur Berne,
Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse confirmant le caractère
redondant de votre seconde demande.
A toutes fins utiles, vous trouverez en pièce jointe mon message d'accusé
réception de votre première demande du 31 mai 2023, envoyé par retour de
mail, après la réception automatique du vôtre. La plateforme "madada" qui
a aiguillé votre demande vers la présente boîte fonctionnelle a peut-être
connu un dysfonctionnement.
Sur le fond, votre demande est en cours d'instruction. Un délai
supplémentaire est nécessaire à l'administration pour y répondre.
L'administration ne sera pas en mesure de revenir vers vous avant la fin
de l'été.
Je vous remercie donc de bien vouloir patienter.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
[1][mctrct request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]www.mer.gouv.fr
[5]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[6]liberté, égalité, fraternité
Le 19/07/2023 à 10:01, > dada+request-43821-27a3a89c (par Internet) a
écrit :
Bonjour,
Je n'avais pas reçu d'accusé de réception sur ma première demande (celle du 31/05), la demande de début juillet s'avère donc être un doublon.
Pensez-vous revenir prochainement vers moi sur le fond ?
En vous remerciant,
Xavier Berne