Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Monsieur,
La Présidence du Département dispose d'une restauration en régie (salle à manger et cuisine avec personnel départemental dédié : cuisiniers, service du protocole..). Les déplacements du Président s'effectuent principalement en véhicule départemental avec chauffeur (également agent départemental).
En cas de prise de repas ponctuellement au restaurant ou déplacement en train, cela est réglé sur justificatifs sur le budget départemental.
En cas d'événements culturels, sportifs ou autres, les frais de restauration et représentation externalisés sont intégrés dans le cadre "d’unités fonctionnelles" qui donnent lieu à des procédures marchés spécifiques.
Cordialement,
Christine CHABOT
Directrice des Marchés et du Conseil Juridique
T [numéro de téléphone caché] (Interne 400203)
[adresse email]
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Direction des Finances, des Affaires Juridiques et du Contrôle de Gestion
Hôtel du Département - 1 rue du Pont Moreau
CS 11096 - 57036 METZ CEDEX 1
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #43923 email]>
Envoyé : mercredi 31 mai 2023 14:11
À : *prada <[Conseil départemental - Moselle request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
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