Monsieur Berne,

Par mail en date du 19 juillet 2024, vous avez fait parvenir au correspondant CADA de la collectivité une demande d’accès aux documents administratifs suivants :

1) les notes de frais de déplacements du Président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui ;

2) les notes de frais de restauration du Président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui ;

3) les notes de frais de représentation du Président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.

Conformément à l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs, vous trouverez en pièces jointes du présent courriel, communication des documents demandés.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

Fabrice LAUNAY
Délégué à la protection des données, responsable de la sécurité des systèmes d'information et personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Département de la Sarthe
Direction Appui à la performance, pôle Appui à la gestion
Tél : [numéro de téléphone caché] / Portable : [numéro de téléphone caché]
[Conseil départemental - Sarthe request email]  | www.sarthe.fr

Confidentialité : le message ci-dessus et ses pièces jointes éventuelles sont réservés à l’usage exclusif du ou des destinataires identifiés. L’utilisation, le transfert et/ou la conservation des informations reçues, pièces jointes comprises, sont soumis à l’accord explicite de l’expéditeur : à défaut de cet accord, votre responsabilité pourra être engagée. Si toutefois vous receviez ce message par erreur, merci d’en avertir l’expéditeur puis de supprimer le message et ses pièces jointes.

-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #43934 email]>
Envoyé : vendredi 19 juillet 2024 10:46
À : Correspondant Cada <[Conseil départemental - Sarthe request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Xavier BERNE

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #43934 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------