Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil régional (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil régional (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil régional (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Monsieur,
Je fais suite à votre demande de communication ci-dessous, du 31 mai
dernier.
Vous souhaitiez obtenir :
"- les notes de frais de déplacements du président du conseil régional
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil régional
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil régional
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui."
Vous trouverez, en pièces jointes, les documents dont vous souhaitiez la
communication.
Cordialement,
Florent KNAUB
Chef du service Conseil Juridique et Contentieux
Direction Juridique et de la Prévention
[1]cid:image025.png@01D8C106.6B57F280
Région Grand Est
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #43847 email]>
Envoyé : mercredi 31 mai 2023 14:10
À : KNAUB Florent <[adresse email]>
Objet : [EXT]Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Notes de frais
ATTENTION: Ce mail provient d’une organisation externe à la Région Grand
Est. Ne pas cliquer sur un lien internet ou ouvrir une pièce jointe sans
avoir bien vérifié l’expéditeur.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil régional
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil régional
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil régional
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #43847 email]
Est-ce que [3][Conseil régional - Grand Est request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil régional
- Grand Est ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[4]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[5]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. mailto:[FOI #43847 email]
3. mailto:[Conseil régional - Grand Est request email]
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://doc.madada.fr/prada/