Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Monsieur,
Pour faire suite à votre demande reçue par courriel en date du 31 mai
2023, vous trouverez ci-joints les documents demandés.
Cordialement,
La Direction Générale des Services
Département de l'INDRE
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne [[1]mailto:[FOI #43904 email]]
Envoyé : mercredi 31 mai 2023 14:11
À : contact <[2][Conseil départemental - Indre request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
References
Visible links
1. mailto:[FOI #43904 email]
2. mailto:[Conseil départemental - Indre request email]
3. mailto:[FOI #43904 email]
4. mailto:[Conseil départemental - Indre request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/