Notes de frais - maires de secteur
A l'attention du maire de Marseille et de ses services
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Notes de frais de déplacements des maires des huit secteurs de Marseille et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de restauration des huit secteurs de Marseille et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de représentation des huit secteurs de Marseille et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Précision
A l'attention du maire de Marseille et de ses services
Veuillez noter que ma demande en date du 3 juin 2023 et portant le nom "Notes de frais - maires de secteur" vise bien les notes de frais des maires des huit secteurs de Marseille et les reçus afférents.
Cordialement
A l'attention du maire de Marseille et de ses services
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Notes de frais - maires de secteur' d'accès aux informations détenues par Mairie - Marseille en date du 2 juin 2023.
A ce jour, vous n'avez pas donné suite, malgré la fin du délai légal de 30 jours.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/notes_de_frais...
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Notes de frais de déplacements des maires des huit secteurs de Marseille et les reçus afférents des huit maires de secteur depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de restauration des huit secteurs de Marseille et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de représentation des huit secteurs de Marseille et les reçus afférents du maire de Marseille depuis le début de la mandature, à savoir le 4 juillet 2020 jusqu'à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Sylvain Pignol