Bonjour Monsieur DRAUCOURT,

 

Je reviens vers vous suite à votre demande de communication de documents
administratifs.

 

I/ Sur la demande de communication

 

Après avoir échangé avec les services départementaux de votre demande, le
document que vous demandez n’existe pas.

 

Comme vous pourrez le constater sur [1]notre site institutionnel, le Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre
(PDIPR) est composé de :

·         6 000 km de sentiers de randonnée dans le Nord,

·         340 circuits pédestres

·         38 circuits équestres

·         430 km de réseaux transfrontaliers de randonnée pédestre

·         90 km de voies vertes en propriétés départementales lors ce
document  

 

Le Livre III du code des relations entre le public et l’administration
n’ayant pas pour objectif de faire établir des documents à l’attention des
demandeurs, ce document ne pourra pas vous être communiqué ([2]article
L311-1 du CRPA).

 

Néanmoins, le PDIPR départemental étant constitué de nombreux circuits
regroupés sur le [3]site nord évasion, je vous invite à vous reporter à
cet espace pour prendre connaissance de l’intégralité des circuits
composant ce plan.

 

Les données étant publiés sur un site institutionnel, le droit à
communication ne s’applique plus en application de [4]l’article L311-2 du
CRPA.

 

A compter de la présente décision, vous disposez d’un délai de deux mois
pour contester la présente décision devant la CADA (par Adresse postale :
TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 ou directement sur leur site [5]via le
formulaire réservé à cet effet), en application des dispositions cumulées
des articles L311-14 et R311-15 du CRPA.

 

II/ Sur la réutilisation des données

 

J’attire votre attention sur la réutilisation des données publiées.

 

Bien que l’article [6]L321-1 du CRPA dispose que l’ensembles des documents
publiés par les administrations peuvent être utilisés par tout personne
qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public
pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçu, ce
droit est limité par le CRPA.

 

Comme le précise [7]l’article L321-2 du CRPA, ne sont pas considérées
comme des informations publiques les informations contenues dans des
documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété
intellectuelle.

 

En l’espèce, les documents publiés sur le [8]site nord évasion contiennent
des cartes IGN et des photographies soumise à des droits de propriété
intellectuelle et ne peuvent être librement réutilisés.

 

 

III/ Sur la réutilisation des données sur le site Madada.fr

 

Je vous informe que la réutilisation d'informations publiques comportant
des données à caractère personnel est subordonnée au respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Je m’oppose donc à ce que mes données à caractère personnel soit publiées
sur cette plateforme.

 

De manière plus globale, et en application d’un récent conseil de la CADA
([9]CADA Conseil 20213227 - Séance du 08/07/2021), je vous remercie de
bien vouloir, avant la publication de cette réponse, procéder à la
suppression préalable des adresses électroniques ainsi que des numéros de
téléphone professionnels des agents contribuant aux réponses apportées

Cordialement,

[10]Nord le ADRIEN HOFFMANN
Département Délégué à la
(aller sur Protection des
le site) Données -
Personne
Responsable de
l’Accès aux
Documents
Administratifs
DIRECTION DES
AFFAIRES
JURIDIQUES ET
DE L'ACHAT
PUBLIC

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Jérémy Draucourt <[FOI #1444 email]>
Envoyé : mercredi 13 octobre 2021 11:23
À : HOFFMANN ADRIEN <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
PDIPR - Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées

 

Soyez vigilant, ce courriel est émis depuis l'extérieur. N'ouvrez les
fichiers ou cliquez sur les liens que si vous êtes sûr de l'adresse mail
de l'expéditeur.

 

 

Cher/Chère Conseil départemental - Nord,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:

 

- Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Jérémy Draucourt

 

-------------------------------------------------------------------

 

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[11][FOI #1444 email]

 

Is [12][Conseil départemental - Nord request email] the wrong address for Droit d'accès à
l'information requests to Conseil départemental - Nord? If so, please
contact us using this form:

[13]https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

Attention: Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[14]https://madada.fr/aide/prada

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://lenord.fr/jcms/pnw_5280/les-sent...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/sec...
3. https://evasion.lenord.fr/pages/promenad...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/sec...
5. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/sec...
7. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/sec...
8. https://evasion.lenord.fr/pages/promenad...
9. https://www.cada.fr/20213227
10. https://lsi.lenord.fr/r/3/789b9970-3aeb-...
11. mailto:[FOI #1444 email]
12. mailto:[Conseil départemental - Nord request email]
13. https://madada.fr/change_request/new?bod...
14. https://madada.fr/aide/prada

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