Pièces justificatives admission exceptionnelle au séjour

Delmotte Roman fait cette Droit d'accès à l'information demande à Ministère de l'Intérieur

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- La liste des pièces justificatives pour solliciter une admission exceptionnelle au séjour selon l'article R435-1 du CESEDA: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/sec...

En effet l’arrêté qui fixe cette liste n'est pas annexé au code du CESEDA.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Delmotte Roman

Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- La liste des pièces justificatives pour solliciter une admission exceptionnelle au séjour selon l'article R435-1 du CESEDA: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/sec...

En effet l’arrêté qui fixe cette liste n'est pas annexé au code du CESEDA.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Pièces justificatives admission exceptionnelle au séjour' d'accès aux informations détenues par Ministère de l'Intérieur.

En effet, bien que les documents demandés ne sont pas encore en vigueur avant le 1er mai prochain, aucune réponse de votre part explique pourquoi les pièces demandées ne figurent pas sur le Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/pieces_justifi...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Delmotte Roman

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L'annexe 10 du CESEDA a été publiée sur légifrance par le décret du 29 avril 2021.