Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, pour la période 2016-2022, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- par tribunal judiciaire et par année, le nombre de procédures engagées sur le fondement de l'article 322-4-1 du code pénal, à savoir le flagrant délit d'occupation illicite du terrain d'autrui en réunion en vue d'y établir une habitation.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle