Procès-verbaux de la Police Aux Frontières

En attente d'une réponse à mon recours par Ministère de l'Intérieur à propos de leur gestion de cette demande.

Cher Monsieur / Madame,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Le nombre total, la quantité, de:

1. Refus d'entré;
2. Arrêtés de reconduite à la frontière
3. Procès-verbaux de la Police Aux Frontières (DCPAF, DDPAF, SPAF);
4. Rapports de synthèse concluant ou non à la minorité et à l’isolement;

entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 inclus.

Je souhaite en particulier recevoir les données suivantes:

Concernant les documents:
- Nom du document;
- Nom de l'autorité qui a émis le document;
- Lieu de délivrance;
- Date d'émission;
- Raison du problème;
- Procédure / mesures prises après l'émission;

Concernant la personne concernée et / ou à qui le document est délivré:
- Age;
- Nationalité;
- Lieu de l'adresse résidentielle;

En ce qui concerne les autres détails du document, des informations concernant:
- Liste (s) des articles trouvés sur et / ou collectés;
- Noms des papiers émis et / ou signés;
- Une photo est-elle prise;
- Les empreintes digitales sont-elles prises;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Si possible, j'apprécierais si vous pouviez envoyer les informations sous forme d'ensembles de données.

En ce qui concerne la vie privée des personnes impliquées, je vous demande d'attribuer des mêmes numéros aux mêmes noms dans l'ensemble de données afin que les mêmes noms qui apparaissent plusieurs fois dans l'ensemble de données puissent être connectés.

Afin d'aider à déterminer vos frais, je vous prie de tenir compte de mon statut: je suis journaliste et représentant d'un organisme de presse et cette demande est faite dans le cadre d'une collecte de nouvelles et non à des fins commerciales. La divulgation des informations demandées est dans l'intérêt public.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Geesje van Haren

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The response to this request is very late. According to the law, in all circumstances, the Ministry of the Interior should have already responded (details). If you are the requester, you can complain via the Request a remedy link.

Geesje van Haren

Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Le nombre total, la quantité, de:

1. Refus d'entré;
2. Arrêtés de reconduite à la frontière
3. Procès-verbaux de la Police Aux Frontières (DCPAF, DDPAF, SPAF);
4. Rapports de synthèse concluant ou non à la minorité et à l’isolement;

entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 inclus.

Je souhaite en particulier recevoir les données suivantes:

Concernant les documents:
- Nom du document;
- Nom de l'autorité qui a émis le document;
- Lieu de délivrance;
- Date d'émission;
- Raison du problème;
- Procédure / mesures prises après l'émission;

Concernant la personne concernée et / ou à qui le document est délivré:
- Age;
- Nationalité;
- Lieu de l'adresse résidentielle;

En ce qui concerne les autres détails du document, des informations concernant:
- Liste (s) des articles trouvés sur et / ou collectés;
- Noms des papiers émis et / ou signés;
- Une photo est-elle prise;
- Les empreintes digitales sont-elles prises;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

Je vous écris pour faire un recours concernant ma demande «Procès-verbaux de la police aux frontières» d'accès aux informations détenues par le ministère de l'Intérieur.

J'ai déposé cette demande le 22 février mais je n'ai reçu aucune réponse. Je comprends que répondre à ma demande a pris du temps, mais cela fait maintenant 3 mois.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que de ma correspondance est disponible sur Internet à l'adresse suivante: https://madada.fr/demande/proces_verbaux...

Pourriez-vous s'il vous plaît m'envoyer un accusé de réception de cette plainte?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Geesje van Haren