Processus de traitement des données relatives aux causes de décès
Chère Agence régionale de santé des Hauts-de-France,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Ensemble des documents relatifs au processus de traitement des données relatives aux certificats de décès, y compris l'archivage, dans le cas d'une transmission papier de la part des services de la Mairie où le décès a eu lieu.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Solène MARCHAND
Bonsoir Mme Marchand,
Nous accusons réception de votre demande concernant : « le processus de
traitement des données relatives aux certificats de décès, y compris
l'archivage, dans le cas d'une transmission papier de la part des services
de la Mairie où le décès a eu lieu ».
Afin de vous apporter une réponse la plus adaptée, pourriez-vous apporter
davantage de précisions sur le type de document que vous souhaitez
obtenir ?
Cordialement,
Service de Veille sanitaire, ARS Hauts-de-France
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Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
Chère ARS-HDF-VEILLESANITAIRE,
Suite à ma requête initiée le 15/02/2023, j'ai bien reçu votre message du 27/02/2023 et vous en remercie.
De même, je vous remercie de l'attention qui a été portée à ma demande.
Je souhaiterais obtenir la communication de l'intégralité des documents, produits, reçus et détenus par les Agences régionales de Santé, tous types confondues (support papier, numérique...), traitant du processus de traitement, par les ARS, des certificats de décès, accompagnés du premier volet administratif, après transmission par les mairies, et indirectement par les établissements de santé où le décès a eu lieu, non-raccordés au système CertDc.
Ma demande concerne les champs suivants :
- réception du document ( certificat de décès) par le service dédié au sein des ARS
- modalités de traitement et de transmission des données contenues dans le certificat susmentionné
- modalités d'archivage des ces données.
En vous remerciant à nouveau.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Solène MARCHAND