A l’attention de Monsieur David Libeau,

 

N/Réf. : bsa/DI221173

Accusé de réception 

DEMANDE DE COMMUNICATION CADA N°22012673

A rappeler dans toute correspondance

 

Monsieur,

 

Vous avez saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés
par courrier électronique du 4 juillet 2022 d’une demande de communication
de documents administratifs déténus par la CNIL relatifs aux rapports
d'évaluation remis au Parlement par le gouvernement, devant contenir
l’évaluation SI-DEP et Vaccin COVID ou visant à évaluer l’utilisation de
l’application « TousAntiCovid ».

 

Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.

           

La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception, le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai
fera naître une décision implicite de refus.

 

Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.

 

Cordialement,

 

 

[1][IMG]    Cellule PRADA de la CNIL

[2][CNIL request email] | [3]www.cnil.fr

 

[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

 

 

 

 

References

Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[CNIL request email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/

Bonjour Monsieur,

 

Je me permets de revenir vers vous suite à votre demande CADA n° 22012673,
enregistrée le 4 juillet 2022.

 

Je vous prie de trouver, ci-joint, le courrier en réponse à votre demande.

 

Cordialement,

 

[1]cid:image009.jpg@01D2A93D.E99DD560Nacera BEKHAT

Chef du service des affaires économiques

[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr[4]image011
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

 

[5]cid:image011.png@01D7F353.1AC963C0

 

 

-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[FOI #1745 email]>
Envoyé : lundi 4 juillet 2022 19:04
À : Echange CADA CNIL <[CNIL request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Rapport d'évaluation de SIDEP, VaccinCovid, TousAntiCovid

 

Madame, Monsieur,

 

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des rapports
d'évaluation remis au Parlement par le gouvernement, devant contenir
l’évaluation SI-DEP et Vaccin COVID ou visant à évaluer l’utilisation de
l’application « TousAntiCovid » (comme mentionnés notamment. ici :
[6]https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-so...).
Il est mentionné plusieurs rapports et je souhaite bien la communication
de tous les rapports.

 

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

 

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

David Libeau

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

 

 

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

 

[7][FOI #1745 email]

 

 

 

Est-ce que [8][CNIL request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du
type Droit d'accès à l'information envoyées à Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL) ? Si c'est le cas veuillez nous
contacter en utilisant ce formulaire :

 

[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[10]https://madada.fr/aide/prada

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
6. https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-so...
7. mailto:[FOI #1745 email]
8. mailto:[CNIL request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada

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