Monsieur,

Par courriel daté du 4 décembre 2020, vous avez demandé la communication
des rapports des maires sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique
ainsi que sur l’usage des revolvers Manurhin prêtés par l'Etat.

Concernant le prêt des revolvers Manhurin, j'ai été destinataire des
rapports d'emploi de ces armes rédigés par les maires des communes
bénéficiant de cette expérimentation, conformément à l'article 3 du décret
n°2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à
utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357
magnum qui prévoit qu'"un bilan portant notamment sur l'utilisation des
armes mentionnées à l'article 1er est transmis chaque année au préfet par
le maire de chacune des communes concernées".
Toutefois, ces rapports contiennent des informations notamment sur les
quantités d'armes et les choix stratégiques sur l’armement opérés par les
communes. La communication de ces rapports porterait donc atteinte à la
sécurité publique et à la sécurité des personnes et ne sont, par
conséquent, pas communicables en vertu du d) du 2° de l'article L. 311-5
du code des relations entre le public et l'administration.

Concernant les pistolets à impulsion électrique, l'article R. 511-28 du
code de la sécurité intérieure prévoit que "chaque usage d'une arme
mentionnée au d du 1° de l'article R. 511-12 fait l'objet d'un rapport à
l'attention du maire, portant notamment sur les circonstances de
l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.
Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination mentionnée
à [1]l'article R. 511-19, le maire adresse chaque année au préfet de
département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de
ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des rapports
prévus à l'alinéa précédent".
Néanmoins, je n'ai été destinataire d'aucun rapport sur l'emploi des PIE.
Par ailleurs, la communication de tels rapports serait susceptible de
porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes et
ne sont, par conséquent, pas communicables en vertu du d) du 2° de
l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et
l'administration.

Je suis donc au regret de ne pouvoir satisfaire votre demande de
communication.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Le directeur de cabinet,
François Drapé

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

References

Visible links
1. Code de la sécurité intérieure - art. R511-19 (VD)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...

Monsieur Lechenet,

Vous avez saisi la commission d'accès aux documents administratifs
(CADA) sur la communication des rapports des maires sur l'emploi des
pistolets à impulsions électriques ainsi que sur l'usage des armes à feu
prêtées par l'Etat aux polices municipales.

A la suite de l'avis rendu par cette commission en sa séance du 25 mars
2021, notifié le 4 octobre 2021, dont vous avez été destinataire, je
vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes les documents
concernant l'usage des armes à feu prêtées aux polices municipales :

- les bilans 2019 du dispositif expérimental de remise temporaire
d'armes de l'Etat aux collectivités territoriales dont je dispose
- les bilans finaux de le cette expérimentation "Manurhin"

Vous en souhaitant bonne réception.

Cordialement,

Le directeur de cabinet adjoint,
Marc André