Alexandre Léchenet

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

PREF44 PREF-SPAS, Préfecture - Loire-Atlantique

Monsieur,

Par courriel daté du 4 décembre 2020, vous avez demandé la communication
des rapports des maires sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique
ainsi que sur l’usage des revolvers Manurhin prêtés par l'Etat.

Concernant le prêt des revolvers Manhurin, j'ai été destinataire des
rapports d'emploi de ces armes rédigés par les maires des communes
bénéficiant de cette expérimentation, conformément à l'article 3 du décret
n°2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à
utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357
magnum qui prévoit qu'"un bilan portant notamment sur l'utilisation des
armes mentionnées à l'article 1er est transmis chaque année au préfet par
le maire de chacune des communes concernées".
Toutefois, ces rapports contiennent des informations notamment sur les
quantités d'armes et les choix stratégiques sur l’armement opérés par les
communes. La communication de ces rapports porterait donc atteinte à la
sécurité publique et à la sécurité des personnes et ne sont, par
conséquent, pas communicables en vertu du d) du 2° de l'article L. 311-5
du code des relations entre le public et l'administration.

Concernant les pistolets à impulsion électrique, l'article R. 511-28 du
code de la sécurité intérieure prévoit que "chaque usage d'une arme
mentionnée au d du 1° de l'article R. 511-12 fait l'objet d'un rapport à
l'attention du maire, portant notamment sur les circonstances de
l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.
Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination mentionnée
à [1]l'article R. 511-19, le maire adresse chaque année au préfet de
département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de
ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des rapports
prévus à l'alinéa précédent".
Néanmoins, je n'ai été destinataire d'aucun rapport sur l'emploi des PIE.
Par ailleurs, la communication de tels rapports serait susceptible de
porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes et
ne sont, par conséquent, pas communicables en vertu du d) du 2° de
l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et
l'administration.

Je suis donc au regret de ne pouvoir satisfaire votre demande de
communication.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Le directeur de cabinet,
François Drapé

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

References

Visible links
1. Code de la sécurité intérieure - art. R511-19 (VD)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...