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Merci de votre compréhension.

Bonjour,
Seules les Communes  de + de 3500 habitants et dont le nombre d'agents ou
de salariés est supérieur à 50 équivalents temps plein sont concernées.
L'effectif de la Commune de Fléac au 01/01/2023 était de 40.31 ETP.
Elle n'est donc pas soumise aux dispositions de l'article L322-6 du Code
des relations entre le public et l'administration.
Cordialement.

[1]Article L312-1-1

[2]Création LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)

Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents
sont disponibles sous forme électronique, les administrations
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des
personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à
un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs
suivants : 
1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures
prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;

2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier
alinéa de l'article L. 322-6 ;

3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles
produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une
diffusion publique par ailleurs ;

4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication
présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de
moins de 3 500 habitants.
[3]Article D312-1-1-1

[4]Création Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 - art. 1

L Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés
exprimé en équivalents temps plein.

[5]pasted image

----- MESSAGE ORIGINAL -----
Sujet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
De: "Open Knowledge France" <[6][FOI #16555 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Fléac"
<[7][Mairie - Fléac request email]>
Date: 27-04-2023 17:32

Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances,
etc.).

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je  sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.

Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).

Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,

L'association Open Knowledge France

RNA n°W751219500

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

dada+[8][adresse email]

Est-ce que [9][Mairie - Fléac request email] est la mauvaise adresse pour les demandes
du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Fléac ? Si
c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[10]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[11]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/L...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/L...
6. mailto:[FOI #16555 email]
7. mailto:[Mairie - Fléac request email]
8. mailto:[adresse email]
9. mailto:[Mairie - Fléac request email]
10. https://madada.fr/change_request/new?bod...
11. https://doc.madada.fr/prada

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