Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Suite à votre demande, hélas, la CADA a exclu les collectivités de moins
de 3.500 habitants de cette obligation de tenir un R.I.P. (voir avis de la
CADA du 18/07/2019 n°20192116)
Par ailleurs, l'article L322-6 du code des relations entre le public et
l'administration, inchangé depuis octobre 2016, stipule :
"les administrations qui produisent ou détiennent des informations
publiques tiennent à disposition des usagers un répertoire des principaux
documents dans lesquels ces informations figurent"
En aucun cas il n'est envisagé d'interprétation extensive, voire abusive,
et même irrégulière au regard du RGPD, concernant comme vous le
mentionnez, la publication de "rapports, codes sources, notes de frais
correspondances etc.").
Dans notre cas, nous ne sommes donc pas concernés par votre demande.
--
Frédéric CHEVALIER
Direction Générale des Services
Tél : [numéro de téléphone caché]
Mairie - 1 Place Alfred Agard - BP103 - 24300 NONTRON
Retrouvez toutes les actualités de la commune sur [1]http://www.nontron.fr
Le 2023-05-03 08:44, Audrey LEYSSALES a écrit :
Audrey LEYSSALES
Services de la Citoyenneté
Légalité et Secrétariat des élus
Mairie de Nontron
Place Alfred Agard - BP 103
24300 NONTRON
Tel : [numéro de téléphone caché]
Mail : [2][adresse email]
-------- Message original --------
Sujet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Date: 30/04/2023 21:17
De: Open Knowledge France <[FOI #19869 email]>
À: droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Nontron
<[Mairie - Nontron request email]>
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
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Bonjour,
L'avis CADA que vous mettez en avant ne vise que les dispositions de la loi pour une République numérique, et notamment l'article L312-1-1 du CRPA, pour lequel il y a effectivement une exception pour les petites communes.
Cependant, ce n'est pas le cas de l'article L322-6 du CRPA. Comme toute administration française, quelle que soit sa taille, vous êtes concernés par cette obligation de tenir à la disposition du public un RIP énumérant les principaux documents administratifs en votre possession (même si ceux-ci ne sont pas communicables).
Pensez-vous revoir votre décision ou dois-je saisir la CADA ?
Cordialement,