Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour l'association,
Je vous remercie pour votre mail qui nous rappelle nos obligations.
Wannehain est une commune de moins de 1500 habitants et je pensais être
dispensé du R.I.P
Sans méconnaitre totalement le sujet de la communication nous n'avons
pas de répertoire.
A ce jour nous publions nos documents sur notre site www.wannehain.fr et
les documents d'urbanisme sur le géoportail.
Bien évidemment nous satisfaisons toutes les demandes des particuliers,
compatibles avec la RGPD.
Nous allons procéder à l'inventaire des documents diffusables dans le
courant du 3ème trimestre afin de réaliser le répertoire d'informations
publiques (RIP).
Dès son élaboration nous le diffuserons sur notre site et je vous en
avertirai.
Cordialement
Jean Luc Lefebvre
Maire de Wannehain
[numéro de téléphone caché]
Le 15-05-2023 21:11, Open Knowledge France a écrit :
> Madame, Monsieur,
>
> L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
> l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
> qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
> disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
> lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
> répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
> administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
> statistiques, rapports, codes sources, notes de frais,
> correspondances, etc.).
>
> Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
> notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous
> la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
>
> Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
> vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
> document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
> vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
> potentiels futurs demandeurs.
>
> Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
> administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans
> tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
>
> Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la
> Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à
> plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à
> l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif
> communicable à toute personne qui en fait la demande, en application
> de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par
> exemple).
>
> En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
> porter à cette demande,
>
> L'association Open Knowledge France
> RNA n°W751219500
>
> -------------------------------------------------------------------
>
> Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
> conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
> aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande,
> tout document administratif communicable doit être mis en ligne de
> façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur
> version mise à jour (article L312-1-1).
>
> Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
> demande :
> [FOI #33235 email]
>
> Est-ce que [Mairie - Wannehain request email] est la mauvaise adresse pour les
> demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
> Wannehain ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
> formulaire :
> https://madada.fr/change_request/new?bod...
>
> Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez
> seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière
> de confidentialité et de droits d'auteur :
> https://doc.madada.fr/prada/
>
> Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
> réponses sera retardée.
>
> Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
> l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un
> lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à
> l'information" de votre organisation ?
>
>