Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Ayant transmis votre demande aux services ad hoc du Rectorat de Créteil,
je vous transfère leur réponse.
Vous souhaitant une bonne journée,
Bien cordialement,
Denise Piau
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De : Sow Ousmane <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:52
À : Denise Piau <[adresse email]>; [adresse email]
<[adresse email]>; [adresse email] <[adresse email]>
Cc : [adresse email] <[adresse email]>; Juriste
- Alice Mombong - SJ <[adresse email]>; SGA - PBF 'Corinne
Schittenhelm' <[adresse email]>
Objet : Re : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame,
En effet, la demande d'Open Knowledge est légitime et procède de ce qui
est souhaitable au regard des dispositions juridiques et réglementaires
applicables.
Toutefois, la mise en place d'un RIP ne va pas pas de soi. Il s'agit d'un
répertoire à construire dont les constituants doivent être regardés
minutieusement afin d'y extraire les documents qui ne relèvent pas de
l'Open Data, soit parce qu’ils comportent des éléments de confidentialité
relatifs à l'article L.311-5 CRPA, soit parce qu'il s'agit de données de
vie privée résiduelle encadrées par le RGPD.
Ceci pour dire que la demande de d'Open Knowledge bien que légitime ne
peut constituer une injonction pour l'institution scolaire et ne peut
emporter tous les documents publiables.
En revanche, nous pouvons répondre sous un certain délai aux demandes
précises de publication de documents en attendant que le RIP soit
construit à l'adresse du grand public des usagers de l'administration.
La publication dans un site internet obéit à des règles éditoriales et
d'urbanisation des données qui ne peuvent relever d'une obligation de
résultat, contrairement à la mise à disposition de documents achevés et
non soumis à embargo, consultables sur site ou transmissibles sous réserve
de frais d'expédition à la charge du demandeur. Si la charge de travail
engendrée par la mise à disposition de tels documents devait être
disproportionnée au regard de la mission de l'institution émettrice, alors
la publication de masse n'est pas requise.
Enfin le besoin d'Open Knowledge ne saurait être une impératif pour
l'institution scolaire, toute affaire cessante. Le RIP est souhaitable,
possible sous certaines conditions, mais nullement impératif.
Bien cordialement,
--
Le 22/03/23 11:01, Denise Piau <[adresse email]> a écrit :
Bonjour,
Je suis CFC animatrice Qualité au Greta Val-de-Marne et je me permets de vous transférer
cette demande d'Open Knowledge France qui me paraît légitime à première vue mais pour
laquelle je ne peux pas apporter de réponse, n'étant pas une experte sur le sujet.
En espérant que vous pourrez répondre à cette requête,
Bien cordialement,
═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Siège du GRETA VAL-DE-MARNE <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 16 mars 2023 17:36
À : [adresse email] <[adresse email]>; [adresse email]
<[adresse email]>
Objet : Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire
d'informations publiques (RIP)
pour info.
Antoinette
-------- Message transféré --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire
d'informations publiques (RIP)
Date : Thu, 16 Mar 2023 17:22:01 +0100
De : Open Knowledge France [1]<[FOI #5813 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Greta - Métiers et des techniques
économiques 94 [2]<[Greta - Métiers et des techniques économiques 94 request email]>
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige
depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations
publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à
fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de
marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances,
etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le
Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire
d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à
cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au
plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à
de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose
d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire
d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document
administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de
l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels
les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un
citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne
de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour
(article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #5813 email]
Est-ce que [4][Greta - Métiers et des techniques économiques 94 request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit
d'accès à l'information envoyées à Greta - Métiers et des techniques économiques 94 ? Si
c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre
accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera
retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information,
pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la
page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #5813 email]
2. mailto:[Greta - Métiers et des techniques économiques 94 request email]
3. mailto:[FOI #5813 email]
4. mailto:[Greta - Métiers et des techniques économiques 94 request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/