Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre demande de communication de documents
administratifs et reviendrai vers vous prochainement concernant les suites
données.
Dans le cadre de nos échanges, je vous remercie par avance de me
communiquer une adresse mail de contact.
Avec ces précisions,
Cordialement,
William CASAROTTO
Ville de Chambéry | Responsable des Assemblées
Personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
[Mairie - Chambéry request email]
Hôtel de Ville - BP 11105, 73011 Chambéry cedex
[1]www.chambery.fr
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "Open Knowledge France" <[FOI #37404 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Chambéry" <[Mairie -
Chambéry request email]>
Envoyé: Mercredi 17 Mai 2023 11:25:06
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
References
Visible links
1. https://messagerie.mairie-chambery.fr/
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce-jointe le courrier qui vous
est destiné.
Je vous en souhaite bonne réception,
Cordialement,
William CASAROTTO
Ville de Chambéry | Responsable des Assemblées
Personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
[adresse email]
Hôtel de Ville - BP 11105, 73011 Chambéry cedex
[1]www.chambery.fr
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "correspondant cada" <[Mairie - Chambéry request email]>
À: "Open Knowledge France" <[FOI #37404 email]>
Envoyé: Mercredi 31 Mai 2023 15:13:30
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre demande de communication de documents
administratifs et reviendrai vers vous prochainement concernant les suites
données.
Dans le cadre de nos échanges, je vous remercie par avance de me
communiquer une adresse mail de contact.
Avec ces précisions,
Cordialement,
William CASAROTTO
Ville de Chambéry | Responsable des Assemblées
Personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
[Mairie - Chambéry request email]
Hôtel de Ville - BP 11105, 73011 Chambéry cedex
[2]www.chambery.fr
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "Open Knowledge France" <[FOI #37404 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Chambéry" <[Mairie -
Chambéry request email]>
Envoyé: Mercredi 17 Mai 2023 11:25:06
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
References
Visible links
1. https://messagerie.mairie-chambery.fr/
2. https://messagerie.mairie-chambery.fr/