Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
La commune de La Roque sur Pernes n’a pas encore créé son répertoire
d’informations publiques, aucun texte ne précisant à ce jour la liste des
informations devant être contenues dans un tel répertoire.
Toutefois, les différents documents susceptibles de constituer ce
répertoire sont d’ores et déjà disponibles sur demande à la mairie :
• Liste des délibérations du Conseil municipal
• Délibérations du Conseil municipal
• Procès-verbaux du Conseil municipal
• Arrêtés municipaux
• Décisions de Monsieur le Maire
• Budgets et comptes
Soucieuse de faciliter l’accès aux informations publiques, la commune va
initier la réflexion sur la création de ce répertoire.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Martine BRUNO
Mairie de LA ROQUE SUR PERNES
24, Rue Eugène Imbert
84210 LA ROQUE SUR PERNES
Tél : [numéro de téléphone caché] Fax : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [Mairie - La Roque-sur-Pernes request email]
Secrétariat de Mairie ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Prendre un RDV pour le dépôt d'un dossier d'Urbanisme ou d' Etat Civil.
Pour toutes vos démarches : https://www.service-public.fr ou bien par
téléphone le 3939
Le : 12 juin 2023 à 13:53 (GMT +02:00)
De : "ACCUEIL MAIRIE LA ROQUE SUR PERNES" <[Mairie - La Roque-sur-Pernes request email]>
À : "Open Knowledge France dada+" <[adresse email]>
Cc : "LA ROQUE SUR PERNES MAIRIE" <[adresse email]>
Objet : RE : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Le : 19 mai 2023 à 22:34 (GMT +02:00)
De : "Open Knowledge France dada+" <[adresse email]>
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - La
Roque-sur-Pernes" <[Mairie - La Roque-sur-Pernes request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais,
correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous
la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans
tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à
plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à
l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif
communicable à toute personne qui en fait la demande, en application
de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par
exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande,
tout document administratif communicable doit être mis en ligne de
façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur
version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #41687 email]
Est-ce que [Mairie - La Roque-sur-Pernes request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - La
Roque-sur-Pernes ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez
seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière
de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un
lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à
l'information" de votre organisation ?
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