Sanctions des personnes au RSA

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Conseil départemental - Loire-Atlantique aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Cher Monsieur,

Nous réalisons actuellement une enquête nationale sur la manière dont les départements mettent en œuvre la loi sur le RSA avec une attention particulière apportée aux sanctions prononcées envers les allocataires et les bénéficiaires de ce dispositif.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs et en vertu des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2018 ou 2019
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes)

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Emmanuel Bodinier