Sanctions des personnes au RSA
Cher Monsieur,
Nous réalisons actuellement une enquête nationale sur la manière dont les départements mettent en œuvre la loi sur le RSA avec une attention particulière apportée aux sanctions prononcées envers les allocataires et les bénéficiaires de ce dispositif.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs et en vertu des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2018 ou 2019
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes)
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emmanuel Bodinier
Monsieur le président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sanctions des personnes au RSA' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Loire-Atlantique. Je comprends que la crise du Covid-19 ai retardé la réponse à ma demande néanmoins nous aimerions beaucoup pouvoir terminer l'enquête nationale que nous menons sur la manière dont les départements mettent en œuvre la loi sur le RSA avec une attention particulière apportée aux sanctions prononcées envers les allocataires et les bénéficiaires de ce dispositif.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs et en vertu des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, nous souhaitons recevoir communication des documents administratifs suivants:
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2018 ou 2019
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes)
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emmanuel Bodinier
Bonjour,
Concernant votre demande de règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA, veuillez trouver ci-joint la Charte de la fonction de membre de la Commission Locale d'Insertion, cette dernière étant l'équipe pluridisciplinaire prévue par la loi.
Je vous précise néanmoins que les services du Département de Loire-Atlantique ne produisent aucun document présentant un bilan ou un récapitulatif des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA. Il nous est donc impossible de vous en communiquer ainsi que des courriels reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant lesdits récapitulatifs.
Cordialement,
Le responsable de l’accès aux documents administratifs
Département de Loire-Atlantique
Service conseil juridique et assurances
Direction juridique
Tél. [numéro de téléphone caché] (n° interne 19 64)
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Emmanuel Bodinier <[FOI #72 email]>
Envoyé : jeudi 4 juin 2020 09:32
À : DJ / Cada <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sanctions des personnes au RSA
Monsieur le président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sanctions des personnes au RSA' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Loire-Atlantique. Je comprends que la crise du Covid-19 ai retardé la réponse à ma demande néanmoins nous aimerions beaucoup pouvoir terminer l'enquête nationale que nous menons sur la manière dont les départements mettent en œuvre la loi sur le RSA avec une attention particulière apportée aux sanctions prononcées envers les allocataires et les bénéficiaires de ce dispositif.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs et en vertu des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, nous souhaitons recevoir communication des documents administratifs suivants:
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2018 ou 2019
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes)
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emmanuel Bodinier
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #72 email]
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