situation de l'arrêté de péril relais de Saint Pons
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-levée de l'arrêté de péril du relais de saint Pons sis 3095 route d'APt à AIx en Provence
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Malvina Callay
[email address]
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte. Nous allons y répondre dans les meilleurs délais, merci de ne pas réitérer votre demande.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre.
Madame,
La délivrance de renseignements hypothécaires est publique et payante.
Pour ce faire il convient de remplir le formulaire 3236 ci joint
accompagné d'un chèque de 15€ +2€ de frais de renvoi à l'ordre du trésor
public, s'il s'agit d'une copie de document préalablement publiée au SPF
d'Aix en Provence . Les références de publication sont nécessaire pour
notre recherche. La simple dénomination de l'adresse de l'arr^été de péril
ne suffit pas à la recherche.
A défaut, il convient de faire une recherche sur les parcelles concernées
(commune, section, numéros de plans) par cet arrêté de péril, et formuler
une demande de renseignements sur l'imprimé 3233 également ci joint
accompagné d'un chèque 12€ +2€ de frais de renvoi à l'ordre du trésor
public.
Compte tenu de la complexité et du coût de la recherche , je vous invite à
vous rapprocher de l'autorité publique qui a pris cet arrêté pour en avoir
copie ou à défaut les références de publication.
Cordialement
Le responsable du SPF.
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De : MALVINA CALLAY [[1]mailto:[FOI #47354 email]]
Envoyé : vendredi 13 septembre 2024 à 15:58
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service de la publicité
foncière (SPF) - Aix-en-Provence 1
[2]<[Service de la publicité foncière (SPF) - Aix-en-Provence 1 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
situation de l'arrêté de péril relais de Saint Pons
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-levée de l'arrêté de péril du relais de saint Pons sis 3095 route d'APt à AIx en Provence
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Malvina Callay
[3][adresse email]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #47354 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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--
undefined
SPF D' AIX-EN-PROVENCE 1
10 AV DE LA CIBLE
13100 AIX EN PROVENCE
References
Visible links
1. mailto:[FOI #47354 email]
2. mailto:[Service de la publicité foncière (SPF) - Aix-en-Provence 1 request email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #47354 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]