Bonjour,

Je suis absente du 06 juillet 2020 au 17 juillet 2020.

Je vous laisse le soin de contacter, si besoin:
Madame NOZIERE Amélie ([numéro de téléphone caché])
Madame ROBINET Marion ([numéro de téléphone caché])
Madame BOURDIER Nathalie ([numéro de téléphone caché])

Bien cordialement.

Elsa PACAUT

Conseillère juridique-Service juridique

Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA)

Direction des Affaires Juridiques

Pôle Appui Juridique et Stratégique

[numéro de téléphone caché]

[adresse email]

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME

Hôtel du Département

24 rue Saint Esprit

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

>>> PATRON <[FOI #106 email]> 07/07/20 08:56 >>>

Cher/Chère Conseil départemental - Puy-de-Dôme,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des
documents administratifs suivants:

- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif)
2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des
sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018 ou 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le CER avec
le motif invoqué.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA
des 3 dernières années.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

M PATRON

-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible
à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour
(article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #106 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous crivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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Masquer les sections citées

Madame,

Je me permets de revenir vers vous dans le cadre du dossier cité en objet.

Par courriel du 04 juin dernier, vous avez sollicité la communication des
documents suivants :  

-       Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les
motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019.

-       Tout document produit par vos services présentant un bilan des
sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du
RSA en 2017, 2018 ou 2019.

-       Le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires
pour le RSA qui gère la question des sanctions.

-       Les mails reçus par le président du Conseil départemental ou l’un
des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre
des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant
nommément des personnes).

Vous avez précisé que vous souhaitiez recevoir ces données dans un format
numérique, ouvert et réutilisable.

Vous avez également sollicité, aux termes d’un second courriel, le 07
juillet 2020 la communication des comptes rendus des équipes
pluridisciplinaires « des trois dernières années. »

Tout d’abord, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes au
présent courriel, le règlement intérieur relatif aux modalités de
fonctionnement des équipes pluridisciplinaires RSA ainsi que le règlement
intérieur relatif aux modalités de fonctionnement de la commission
départementale RSA.

S’agissant des autres documents demandés, je vous informe que ces
documents n’existent pas au sein de la collectivité de sorte que la
collectivité ne peut vous les communiquer.

En effet, aux termes de l’article D262-95 du Code de l’Action Sociale et
des Familles :

-       « Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président
du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département
et aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et
de l'emploi des données agrégées portant sur l'année précédente et
relatives :

1° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de
solidarité active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de
solidarité active ;        

2° A la mise en œuvre de l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de
solidarité active, à la nature et à la répartition des actions d'insertion
et au contrôle des devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité
active ;

3° Aux crédits consacrés à l'insertion ;

4° Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du
revenu de solidarité active ;

5° Au suivi des contentieux et aux dossiers examinés par les commissions
de recours amiable. »

L’article D262-96 de ce même code prévoit que :

-       « Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des
allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action
sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et
national portant sur le trimestre précédent, relatives :

(…)4° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité
active et de leurs ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de
chaque mois du trimestre ainsi qu'aux motifs de sorties. »

En l’espèce et en application des dispositions susvisées, le département
n’effectue pas de statistiques annuelles relatives aux sorties du
dispositif RSA.

Par ailleurs, le département n’établit pas de bilans des sanctions
prononcées et ne dispose pas de courriels adressés au Président ou aux
Vice-Présidents du Conseil départemental « concernant un récapitulatif des
sanctions à l’encontre des personnes allocataires » de sorte que ces
informations ne peuvent vous être communiquées.

En outre, il convient d’indiquer qu’en application de l’article L311-6 du
Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), un document
n’est pas communicable lorsqu’il fait apparaitre le comportement d’une
personne dès lors que la divulgation de ce document pourrait lui porter
préjudice.

Ainsi, les documents relatifs aux sanctions éventuellement prononcées à
l’encontre des allocataires dans le cadre du RSA ne sont communicables
qu’aux intéressés. En conséquence, les comptes rendus établis par les
équipes pluridisciplinaires RSA ne peuvent pas vous être communiqués.

Enfin, compte tenu de ce qui précède, j’ai transmis le 23 juillet 2020
votre demande de communication à la Personne Responsable de l’Accès aux
Documents Administratifs (PRADA) auprès de la CNAF. Je vous invite
néanmoins à consulter les sites internet de la CAF et de la CNAF
([1]http://data.caf.fr/site/ et http://www.caf.fr/) sur lesquels sont
publiées des données sur les allocataires et les bénéficiaires et
notamment les motifs des arrêts de droits.

Je vous souhaite une bonne réception de ces éléments et reste à votre
disposition pour tout élément d’information complémentaire.

Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez obligatoirement,
avant toute saisine de la juridiction administrative compétente, saisir la
commission d’accès aux documents administratifs dont l’adresse postale
est : TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.

Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sincères
salutations.

 
 
Elsa PACAUT
Conseillère juridique-Service juridique
Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction des Affaires Juridiques
Pôle Appui Juridique et Stratégique
[numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
 
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME
Hôtel du Département
24 rue Saint Esprit
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
 
[3][IMG]
>>> PATRON <[FOI #106 email]> 07/07/2020 08:56 >>>
Cher/Chère Conseil départemental - Puy-de-Dôme, 
 
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:  
 
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif)
2017, 2018 ou 2019. 
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou
2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le CER avec le motif
invoqué. 
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.  
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.  
 
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. 
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués. 
 
M PATRON 
 
 
 
------------------------------------------------------------------- 
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1). 
 
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande : 
[FOI #106 email] 
 
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous crivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur : 
[4]https://madada.fr/aide/prada
 
 
 
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l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
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References

Visible links
1. http://data.caf.fr/site/
2. mailto:[adresse email]
3. https://ens.puy-de-dome.fr/accueil.html
4. https://madada.fr/aide/prada

Madame,
 
Je reviens vers vous dans le cadre du dossier cité en objet et fais suite
à votre courriel du 23 juillet dernier.
 
En application des dispositions de l'article L311-2 du Code des Relations
entre le Public et l'administration , je suis tenue de transmettre à
l'administration, qui détient le ou les document(s) demandé(s), la demande
de communication de pièces.
Comme indiqué dans mon précédent mail, l'autorité compétente s'agissant
des statistiques annuelles relatives aux sorties du dispositif RSA est la
CNAF. J'ai donc communiqué votre demande à la Personne Responsable des
Documents Administratifs (PRADA) auprès de la CNAF.
La CAF du Puy-de-Dôme n'apparait pas comme l'administration détentrice des
documents que vous sollicitez. En conséquence, je ne pourrai pas
transférer votre demande à la CAF du Puy-de-Dôme.
 
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Elsa PACAUT
Conseillère juridique-Service juridique
Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction des Affaires Juridiques
Pôle Appui Juridique et Stratégique
[numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
 
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME
Hôtel du Département
24 rue Saint Esprit
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
 
[2][IMG]
>>> PATRON <[FOI #106 email]> 23/07/2020 12:57 >>>
Cher/Chère ELSA PACAUT, 
Merci pour les documents envoyés.  
Il n’était bien sûr question pour moi de ne recevoir que des documents
anonymisés. D'autres départements l'ont fait en envoyant des tableaux
récapitulatifs annuels et/ou mensuels avec les différents motifs.  
Le Conseil départemental étant responsable de l'Action sociale et de la
solidarité, il me semblait normal de lui demander un point sur sa gestion
s'il ne l'a pas déjà fait régulièrement pour lui-même. Ceci peut être très
pertinent en terme d'analyse, notamment pour ce qui concerne la mise en
œuvre du "juste droit" et la lutte contre le non recours aux droits. La
récente crise a montré combien de personnes en France étaient en situation
de fragilité et avaient faim et que les minimas sociaux étaient
essentiels.  
J'ai moi aussi contacté la CNAF qui ne m'a pas répondu à ce jour.  
Pourriez-vous plutôt transmettre ma demande à la CAF du Puy de Dôme svp ? 
Je pense que l'échelon local sera mieux à même de me répondre pour le
département. 
En vous remerciant encore pour tous les rappels légaux, et et en vous
souhaitant un bel été, je vous prie de croire, Madame,  en l'assurance de
mes salutations distinguées. 
 
PATRON 
 
-----Original Message----- 
 
Madame, 
 
Je me permets de revenir vers vous dans le cadre du dossier cité en
objet. 
 
Par courriel du 04 juin dernier, vous avez sollicité la communication des 
documents suivants :   
 
-       Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les 
motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le 
dispositif) 2017, 2018 ou 2019. 
 
-       Tout document produit par vos services présentant un bilan des 
sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du 
RSA en 2017, 2018 ou 2019. 
 
-       Le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires 
pour le RSA qui gère la question des sanctions. 
 
-       Les mails reçus par le président du Conseil départemental ou l’un 
des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à
l’encontre 
des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant 
nommément des personnes). 
 
   
 
Vous avez précisé que vous souhaitiez recevoir ces données dans un format 
numérique, ouvert et réutilisable. 
 
Vous avez également sollicité, aux termes d’un second courriel, le 07 
juillet 2020 la communication des comptes rendus des équipes 
pluridisciplinaires « des trois dernières années. » 
 
Tout d’abord, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes au 
présent courriel, le règlement intérieur relatif aux modalités de 
fonctionnement des équipes pluridisciplinaires RSA ainsi que le règlement 
intérieur relatif aux modalités de fonctionnement de la commission 
départementale RSA. 
 
S’agissant des autres documents demandés, je vous informe que ces 
documents n’existent pas au sein de la collectivité de sorte que la 
collectivité ne peut vous les communiquer. 
 
En effet, aux termes de l’article D262-95 du Code de l’Action Sociale et 
des Familles : 
 
-       « Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président 
du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département 
et aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale
et 
de l'emploi des données agrégées portant sur l'année précédente et 
relatives : 
 
1° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de 
solidarité active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de 
solidarité active ;         
 
2° A la mise en œuvre de l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de 
solidarité active, à la nature et à la répartition des actions
d'insertion 
et au contrôle des devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité 
active ; 
 
3° Aux crédits consacrés à l'insertion ; 
 
4° Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du 
revenu de solidarité active ; 
 
5° Au suivi des contentieux et aux dossiers examinés par les commissions 
de recours amiable. » 
 
   
 
L’article D262-96 de ce même code prévoit que : 
 
-       « Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des 
allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale
agricole 
transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action 
sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et 
national portant sur le trimestre précédent, relatives : 
 
(…)4° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité 
active et de leurs ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de 
chaque mois du trimestre ainsi qu'aux motifs de sorties. » 
 
   
 
En l’espèce et en application des dispositions susvisées, le département 
n’effectue pas de statistiques annuelles relatives aux sorties du 
dispositif RSA. 
 
Par ailleurs, le département n’établit pas de bilans des sanctions 
prononcées et ne dispose pas de courriels adressés au Président ou aux 
Vice-Présidents du Conseil départemental « concernant un récapitulatif
des 
sanctions à l’encontre des personnes allocataires » de sorte que ces 
informations ne peuvent vous être communiquées. 
 
   
 
En outre, il convient d’indiquer qu’en application de l’article L311-6 du 
Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), un
document 
n’est pas communicable lorsqu’il fait apparaitre le comportement d’une 
personne dès lors que la divulgation de ce document pourrait lui porter 
préjudice. 
 
   
 
Ainsi, les documents relatifs aux sanctions éventuellement prononcées à 
l’encontre des allocataires dans le cadre du RSA ne sont communicables 
qu’aux intéressés. En conséquence, les comptes rendus établis par les 
équipes pluridisciplinaires RSA ne peuvent pas vous être communiqués. 
 
   
 
Enfin, compte tenu de ce qui précède, j’ai transmis le 23 juillet 2020 
votre demande de communication à la Personne Responsable de l’Accès aux 
Documents Administratifs (PRADA) auprès de la CNAF. Je vous invite 
néanmoins à consulter les sites internet de la CAF et de la CNAF 
([1]http://data.caf.fr/site/ et [3]http://www.caf.fr/) sur lesquels sont
 
publiées des données sur les allocataires et les bénéficiaires et 
notamment les motifs des arrêts de droits. 
 
Je vous souhaite une bonne réception de ces éléments et reste à votre 
disposition pour tout élément d’information complémentaire. 
 
Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez obligatoirement, 
avant toute saisine de la juridiction administrative compétente, saisir
la 
commission d’accès aux documents administratifs dont l’adresse postale 
est : TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07, dans un délai de deux mois à 
compter de la notification de la présente décision. 
 
Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sincères 
salutations. 
 
   
 
   
   
Elsa PACAUT 
Conseillère juridique-Service juridique 
Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA) 
Direction des Affaires Juridiques 
Pôle Appui Juridique et Stratégique 
[numéro de téléphone caché] 
[2][Conseil départemental - Puy-de-Dôme request email] 
   
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME 
Hôtel du Département 
24 rue Saint Esprit 
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 
   
[3][IMG] 
>>> PATRON <[FOI #106 email]> 07/07/2020 08:56 >>> 
Cher/Chère Conseil départemental - Puy-de-Dôme,  
   
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux 
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des
documents 
administratifs suivants:   
   
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les 
motifs et désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 
2017, 2018 ou 2019.  
- tout document produit par vos services présentant un bilan des
sanctions 
prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 
2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le CER avec le motif 
invoqué.  
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour 
le RSA qui gère la question des sanctions.   
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 
3 dernières années.   
   
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et 
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de 
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.  
   
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments 
distingués.  
   
M PATRON  
   
   
   
-------------------------------------------------------------------  
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les 
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux 
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout 
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible
à 
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article 
L312-1-1).  
   
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3. [5]https://ens.puy-de-dome.fr/accueil.html
 
4. [6]https://madada.fr/aide/prada
 
 
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3. http://www.caf.fr/)
4. http://data.caf.fr/site/
5. https://ens.puy-de-dome.fr/accueil.html
6. https://madada.fr/aide/prada
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