Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Conseil départemental - Loiret, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

Madame, Bonjour,

J’accuse réception de votre demande du 22 juin 2020 ayant pour objet l’accès à différents documents relatifs aux sorties du dispositif RSA et sanctions à l'encontre des allocataires du RSA.

En application de l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration, le Département du Loiret dispose d’un délai d’un mois pour répondre à votre demande (soit en l’espèce jusqu’au 22 juillet 2020).

En cas de silence gardé par celui-ci à l’expiration de ce délai, naîtra une décision implicite de rejet.

Cette décision implicite de rejet pourra être contestée dans un délai de 2 mois devant la Commission d’accès aux documents administratifs à l’adresse suivante : TSA 50730 – 75334 PARIS Cedex 07.

Cordialement,

Emilie PACAUD
Juriste - Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
Direction du Conseil et des Affaires juridiques - Service Conseil et Contentieux
Ligne fixe : 02 38 25 41 09

Département du Loiret - 45945 Orléans
Centre de contact : 02 38 25 45 45 - www.loiret.fr

-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #120 email]]
Envoyé : lundi 22 juin 2020 12:16
À : PRADA
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

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