Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Oise,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
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Emily LACAZE
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Bonjour,
Conformément à votre demande, veuillez trouver ci-joint les documents.
Nous restons à votre disposition.
Bien cordialement,
Amélys FERRER
Juriste
Direction des affaires juridiques et de l’Assemblée
Tel : [numéro de téléphone caché]
Email : [1][adresse email]
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-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #124 email]]
Envoyé : lundi 22 juin 2020 12:20
À : LACAZE, Emily
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Oise,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES
les informations sur la question des personnes qui sortent du
dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc),
entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de
sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de
vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978
relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir
communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les
motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans
le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des
sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires
du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires
pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un
des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à
l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles
incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande,
tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #124 email]
Est-ce que [Conseil départemental - Oise request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Oise ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
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Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez
seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière
de confidentialité et de droits d'auteur :
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Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un
lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à
l'information" de votre organisation ?
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References
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1. mailto:[adresse email]
Conseil départemental de l'Oise,
Madame Amelys FERRER,
Bonjour,
j'ai bien reçu les documents et je vous en remercie.
Cependant, il ne s'agit pas tout à fait de ce que je demandais.
Vous avez envoyé des documents concernant la fraude alors que je demandais les motifs de sortie du RSA et les informations sur les sanctions liées au CER qui peuvent être partielles ou non, et de durées très variable.
Après réflexion, c'est bien l'équipe pluridisciplinaire qui status sur les CER (contrats d'engagements réciproques) qui a les informations.
En conséquence, pourriez-vous me transmettre les compte-rendu de réunion de l'équipe pluridisciplinaire. pour les 3 dernières années ?
Il est noté dans le règlement de la commission que vous m'avez transmis, que les dossiers des allocataires du RSA sont anonymisés, ceci ne devrait donc pas poser de problème.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON