Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Eure,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Bonjour Madame Patron,
Je me permets de prendre votre attache concernant la demande de documents
que vous avez formulé auprès du Conseil Départemental de l'Eure.
Les urgences et difficultés engendrées par la crise du Covid-19 nous ont
empêché de vous répondre plus tôt.
Nous sommes actuellement en train de rassembler les documents en notre
possession afin de répondre à votre demande au plus tôt, et je tenais à
vous en informer par courtoisie.
Le nombre de pièces étant important à réunir, je vous propose de vous les
adresser ultérieurement dans le mois de février.
Je vous informe cependant que la réutilisation d'informations publiques
comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect
des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dès l’entrée en possession de ces documents, vous devenez responsable de
traitement de ces données obtenues en application des dispositions du
titre I du livre 3 du code des relations entre le public et
l’administration. Tout usage contraire aux principes de la protection des
données à caractère personnel est susceptible d’engager votre
responsabilité au titre des dispositions de l’article 83 du RGPD.
D'autre part, je m'oppose par la présente à l'utilisation et à la
publication de mon identité et de mes données à caractère personnel sur le
site madada.fr au titre des dispositions cumulées de l'article 21 du RGPD
et de l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, mes
salutations distinguées.
[1]signature(1)
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Notre environnement est fragile, merci de n’imprimer ce mail que si
nécessaire.
References
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Cher HOCMARD Geoffroy,
Ma recherche est terminée. Merci mais ce n'est plus la peine de me faire parvenir les documents.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON