Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Conseil départemental - Eure-et-Loir aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Eure-et-Loire,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

Nicolas DELAUNAY,

1 pièce jointe

Madame PATRON,
Vous trouverez ci-joint un courrier rédigé par la Cellule des affaires
juridiques du Conseil départemental d'Eure-et-Loir sur votre demande de
communication de documents de sorties du dispositif RSA et sanctions des
allocataires RSA.
En raison d'un empêchement expliqué dans le courrier, nous vous demandons
le report du délai de réponse. 
Cordialement,
Nicolas DELAUNAY
Courriel temporaire : [1][adresse email]
Courriel permanent : [2][adresse email]

References

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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]

Cher/Chère Nicolas DELAUNAY,
Nous restons à l'écoute des informations.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

M. PATRON