Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Bonjour,
Merci de me confirmer votre demande en m’indiquant vos coordonnées
postales.
Cordialement
Sophie
GINIAUX
Chef de
Service RSA,
coordination
et pilotage
budgétaire
Direction des
Politiques
d’Inclusion [1]cid:image001.png@01D500FC.2F1399F0
Durable
Département
du
Pas-de-Calais
[2]cid:image002.png@01D500FC.2F1399F0 [3]cid:image003.png@01D500FC.2F1399F0 [4]cid:image004.png@01D500FC.2F1399F0[5]cid:image005.png@01D500FC.2F1399F0
03 21 21 65
40 – 07 61 76
61 35
Rue Ferdinand
Buisson
62018 – Arras
Cedex
References
Visible links
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2. https://www.facebook.com/DepartementduPa...
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Chère Giniaux Sophie,
Je reste à l'écoute du document. J'ai laissé un message sur votre téléphone.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
Bonjour,
Je suis actuellement en congés.
Pour toute question urgente, je vous invite à adresser vos messages à la
boîte de messagerie suivante: [adresse email]
Cordialement
Sophie GINIAUX
Chef de service RSA
Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Bonjour Madame,
Suite à votre demande, je vous transmets l'enquête DREES qui vous permettra de consulter les données chiffrées sur l'accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Je vous joins également l'arrêté cadre fixant les modalités de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires.
Cordialement
Sophie GINIAUX
Chef de Service RSA, coordination et pilotage budgétaire
Direction des Politiques d’Inclusion Durable
Département du Pas-de-Calais
[numéro de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché]
Rue Ferdinand Buisson
62018 – Arras Cedex
Chère Madame,
je vous remercie de l'envoie du RI de l'équipe pluridisciplinaire et du fichier Excel répondant à la DREES.
Mais malheureusement, dans les différents onglets, il n'y a rien sur les sanctions, diminutions, suspensions ou radiations du RSA. Du moins dans la version que j'ai reçue.
Si vous n'avez pas ces informations, pourriez-vous transmettre ma demande à la CAF du Pas de Calais svp ?
Merci d'avance
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
Madame,
La CAF n'intervient pas dans le processus de sanction qui sont du ressort du département à travers les décisions prises en EP.
Je vous relaie ce bilan 2019 sur les mesures prises dans le département.
Cordialement
Sophie GINIAUX
Chef de Service RSA, coordination et pilotage budgétaire
Direction des Politiques d’Inclusion Durable
Département du Pas-de-Calais
[numéro de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché]
Rue Ferdinand Buisson
62018 – Arras Cedex
-----Message d'origine-----
De : PATRON <[FOI #152 email]>
Envoyé : mardi 28 juillet 2020 13:09
À : Giniaux Sophie <[adresse email]>
Objet : Re: enquête RSA Conseil départemental du Pas-de-Calais
Chère Madame,
je vous remercie de l'envoie du RI de l'équipe pluridisciplinaire et du fichier Excel répondant à la DREES.
Mais malheureusement, dans les différents onglets, il n'y a rien sur les sanctions, diminutions, suspensions ou radiations du RSA. Du moins dans la version que j'ai reçue.
Si vous n'avez pas ces informations, pourriez-vous transmettre ma demande à la CAF du Pas de Calais svp ?
Merci d'avance
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
-----Original Message-----
Bonjour Madame,
Suite à votre demande, je vous transmets l'enquête DREES qui vous permettra de consulter les données chiffrées sur l'accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Je vous joins également l'arrêté cadre fixant les modalités de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires.
Cordialement
Sophie GINIAUX
Chef de Service RSA, coordination et pilotage budgétaire
Direction des Politiques d’Inclusion Durable Département du Pas-de-Calais
[numéro de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché]
Rue Ferdinand Buisson
62018 – Arras Cedex
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #152 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://smex12-5-en-ctp.trendmicro.com:4...
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Cher/Chère Giniaux Sophie,
Merci pour ce document 2019. Pourrais-je avoir pour l'année 2018 et 2017 svp?
Dans d'autres départements, la CAF a l'information puisqu'on lui demande à l'issue de la décision, de réduire, suspendre, etc.
Merci encore.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
Je n'ai pas de données sur les exercices 2017 et 2018. Nous avons mis en place un tableau de suivi unique et revu notre procédure informatique en 2019.
Cordialement
Sophie Giniaux
-----Message d'origine-----
De : PATRON <[FOI #152 email]>
Envoyé : mardi 28 juillet 2020 15:48
À : Giniaux Sophie <[adresse email]>
Objet : RE: enquête RSA Conseil départemental du Pas-de-Calais
Cher/Chère Giniaux Sophie,
Merci pour ce document 2019. Pourrais-je avoir pour l'année 2018 et 2017 svp?
Dans d'autres départements, la CAF a l'information puisqu'on lui demande à l'issue de la décision, de réduire, suspendre, etc.
Merci encore.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
-----Original Message-----
Madame,
La CAF n'intervient pas dans le processus de sanction qui sont du ressort du département à travers les décisions prises en EP.
Je vous relaie ce bilan 2019 sur les mesures prises dans le département.
Cordialement
Sophie GINIAUX
Chef de Service RSA, coordination et pilotage budgétaire
Direction des Politiques d’Inclusion Durable Département du Pas-de-Calais
[numéro de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché]
Rue Ferdinand Buisson
62018 – Arras Cedex
-----Message d'origine-----
De : PATRON <[FOI #152 email]>
Envoyé : mardi 28 juillet 2020 13:09
À : Giniaux Sophie <[adresse email]>
Objet : Re: enquête RSA Conseil départemental du Pas-de-Calais
Chère Madame,
je vous remercie de l'envoie du RI de l'équipe pluridisciplinaire et du fichier Excel répondant à la DREES.
Mais malheureusement, dans les différents onglets, il n'y a rien sur les sanctions, diminutions, suspensions ou radiations du RSA. Du moins dans la version que j'ai reçue.
Si vous n'avez pas ces informations, pourriez-vous transmettre ma demande à la CAF du Pas de Calais svp ?
Merci d'avance
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #152 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://smex12-5-en-ctp.trendmicro.com:4...
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Cher/Chère Giniaux Sophie,
Merci pour votre réponse.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON