Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Aube,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Madame,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande exposée ci-dessous, à la date du 2 juillet 2020.
En conséquence, votre demande sera réputée acceptée ou rejetée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception ci-dessus visée.
Votre demande est suivi par Mme Marie-Christine Bée (Poste [numéro de téléphone caché]) ou, en son absence, par Mme Isabelle Harmand ([numéro de téléphone caché])
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie-Christine BEE
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #161 email]]
Envoyé : lundi 22 juin 2020 15:38
À : Boite Correspondant.Cada
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Aube,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #161 email]
Est-ce que [Conseil départemental - Aube request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental - Aube ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://antispam.lb.cg-aube.fr/proxy/2/Y...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://antispam.lb.cg-aube.fr/proxy/2/Y...
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour,
Je vous présente mes excuses pour cet envoi tardif mais le bilan 2019
n'était pas finalisé. En outre, notre système d'envoi de mail sécurisé ne
prend pas en charge le caractère +.
Suite à votre demande relative à la communication de documents
administratifs, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint
- Les bilans 2017-2018 et 2019 des sorties du dispositif du RSA,
- Le règlement intérieur en vigueur pour l'équipe pluridisciplinaire pour
le RSA,
Le service compétent ne produit aucun document présentant un bilan des
sanctions (motifs) prononcées à l'encontre de personnes allocataires du
RSA en 2017, 2018 ou 2019 et il n'existe aucun mail reçu par le président
du Conseil Départemental ou l'un des vice-présidents concernant un
récapitulatif des sanctions à l'encontre des personnes allocataires (hors
données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Marie-Christine Bée
[numéro de téléphone caché]
PRADA
Chère Madame,
J'ai bien reçu les informations et je vous en remercie.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON