Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Lozère,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Comme suite à votre demande, vous trouverez, ci-joint ::
- les statistiques annuelles des sorties du dispositif rSa - ce type de
document n'existe pas et ne peut pas vous être fournis par les services.
- tout document sur le bilan des sanctions : sont joins à ce mail les
bilans insertion 2018 et 2017, dans lequel apparaît les informations sur
les sanctions. Celui 2019 n'est à ce jour pas encore réalisé.
- le règlement intérieur de l'instance qui gère les sanctions : en Lozère,
il a été fait le choix de scinder les EP prévues dans la loi sur le rSa en
deux. Les Equipes Pluridisciplinaires Restreintes qui se réunissent sur
les territoires et peuvent prendre une décision sur un premier niveau de
sanction après convocation de la personne accompagnée. La Commission
Départementale d'Insertion est départementale, elle prend une décision sur
les sanctions de 2ème palier après convocation de la personne. Je joins à
ce mail la charte réalisée par le groupe consultatif rSa (groupe de
personnes bénéficiaires du rSa) pour les EPR et le règlement de 2010 pour
les CDI que nous n'avons pas revu à ce jour
- les mails reçus par la Présidente du Conseil Départemental sur le
récapitulatif des sanctions à l'encontre des allocataires : ce type de
mail n'existe pas et ne peut pas vous être fournis par les services.
J'espère avoir répondu à vos attentes.
Sandrine AGUILHON
Direction des Ressources Humaines,
des Assemblées et des Finances
Cheffe du service des Assemblées
et de la Comptabilité
[numéro de téléphone caché] - Poste 3010
[1][IMG]
References
Visible links
1. http://www.loupsdugevaudan.com/
Madame Aguilhon,
je vous remercie pour les documents transmis.
Par contre vous annoncez le bilan des sanctions : "sont joins à ce mail les bilans insertion 2018 et 2017, dans lequel apparaît les informations sur les sanctions" que je n'ai pas trouvé.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON
Bonjour
Vous trouverez ci-joint le bilan insertion 2017
Sandrine AGUILHON
Direction des Ressources Humaines,
des Assemblées et des Finances
Cheffe du service des Assemblées
et de la Comptabilité
[numéro de téléphone caché] - Poste 3010
----- Le 26 Aoû 20, à 18:32, PATRON <[FOI #163 email]>
a écrit :
Madame Aguilhon,
je vous remercie pour les documents transmis.
Par contre vous annoncez le bilan des sanctions : "sont joins à ce mail
les bilans insertion 2018 et 2017, dans lequel apparaît les informations
sur les sanctions" que je n'ai pas trouvé.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
M PATRON
-----Original Message-----
Comme suite à votre demande, vous trouverez, ci-joint ::
- les statistiques annuelles des sorties du dispositif rSa - ce type de
document n'existe pas et ne peut pas vous être fournis par les services.
- tout document sur le bilan des sanctions : sont joins à ce mail les
bilans insertion 2018 et 2017, dans lequel apparaît les informations sur
les sanctions. Celui 2019 n'est à ce jour pas encore réalisé.
- le règlement intérieur de l'instance qui gère les sanctions : en
Lozère,
il a été fait le choix de scinder les EP prévues dans la loi sur le rSa
en
deux. Les Equipes Pluridisciplinaires Restreintes qui se réunissent sur
les territoires et peuvent prendre une décision sur un premier niveau de
sanction après convocation de la personne accompagnée. La Commission
Départementale d'Insertion est départementale, elle prend une décision
sur
les sanctions de 2ème palier après convocation de la personne. Je joins à
ce mail la charte réalisée par le groupe consultatif rSa (groupe de
personnes bénéficiaires du rSa) pour les EPR et le règlement de 2010 pour
les CDI que nous n'avons pas revu à ce jour
- les mails reçus par la Présidente du Conseil Départemental sur le
récapitulatif des sanctions à l'encontre des allocataires : ce type de
mail n'existe pas et ne peut pas vous être fournis par les services.
J'espère avoir répondu à vos attentes.
Sandrine AGUILHON
Direction des Ressources Humaines,
des Assemblées et des Finances
Cheffe du service des Assemblées
et de la Comptabilité
[numéro de téléphone caché] - Poste 3010
[1][IMG]
References
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1. http://www.loupsdugevaudan.com/
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #163 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Bonjour
Vous trouverez ci-joint le bilan insertion 2018.
Sandrine AGUILHON
Direction des Ressources Humaines,
des Assemblées et des Finances
Cheffe du service des Assemblées
et de la Comptabilité
[numéro de téléphone caché] - Poste 3010
----- Le 27 Aoû 20, à 8:36, Sandrine Aguilhon <[adresse email]> a
écrit :
Bonjour
Vous trouverez ci-joint le bilan insertion 2017
Sandrine AGUILHON
Direction des Ressources Humaines,
des Assemblées et des Finances
Cheffe du service des Assemblées
et de la Comptabilité
[numéro de téléphone caché] - Poste 3010
----- Le 26 Aoû 20, à 18:32, PATRON <[FOI #163 email]>
a écrit :
Madame Aguilhon,
je vous remercie pour les documents transmis.
Par contre vous annoncez le bilan des sanctions : "sont joins à ce mail
les bilans insertion 2018 et 2017, dans lequel apparaît les informations
sur les sanctions" que je n'ai pas trouvé.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
M PATRON
-----Original Message-----
Comme suite à votre demande, vous trouverez, ci-joint ::
- les statistiques annuelles des sorties du dispositif rSa - ce type de
document n'existe pas et ne peut pas vous être fournis par les services.
- tout document sur le bilan des sanctions : sont joins à ce mail les
bilans insertion 2018 et 2017, dans lequel apparaît les informations sur
les sanctions. Celui 2019 n'est à ce jour pas encore réalisé.
- le règlement intérieur de l'instance qui gère les sanctions : en
Lozère,
il a été fait le choix de scinder les EP prévues dans la loi sur le rSa
en
deux. Les Equipes Pluridisciplinaires Restreintes qui se réunissent sur
les territoires et peuvent prendre une décision sur un premier niveau de
sanction après convocation de la personne accompagnée. La Commission
Départementale d'Insertion est départementale, elle prend une décision
sur
les sanctions de 2ème palier après convocation de la personne. Je joins à
ce mail la charte réalisée par le groupe consultatif rSa (groupe de
personnes bénéficiaires du rSa) pour les EPR et le règlement de 2010 pour
les CDI que nous n'avons pas revu à ce jour
- les mails reçus par la Présidente du Conseil Départemental sur le
récapitulatif des sanctions à l'encontre des allocataires : ce type de
mail n'existe pas et ne peut pas vous être fournis par les services.
J'espère avoir répondu à vos attentes.
Sandrine AGUILHON
Direction des Ressources Humaines,
des Assemblées et des Finances
Cheffe du service des Assemblées
et de la Comptabilité
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[1][IMG]
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1. http://www.loupsdugevaudan.com/
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #163 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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Madame Aguilhon,
votre rapport 2018 est très riche et intéressant et je vous en remercie.
Pourrais-je également avoir le rapport 2019 et 2017 svp ?
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON
Madame Aguilhon,
Veuillez m'excuser. j'ai ouvert le message pour 2018 avant celui de 2017. Je vous en remercie.
Auriez-vous celui pour 2019 ?
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON
Bonjour
Les services m'ont indiqué que le bilan 2019 n'est pas encore réalisé. Je
fais suivre votre demande pour qu'ils vous l'adressent dès qu'il sera
rédigé et validé.
Cordialement
Sandrine AGUILHON
Direction des Ressources Humaines,
des Assemblées et des Finances
Cheffe du service des Assemblées
et de la Comptabilité
[numéro de téléphone caché] - Poste 3010
----- Le 27 Aoû 20, à 23:05, PATRON <[FOI #163 email]>
a écrit :
Madame Aguilhon,
Veuillez m'excuser. j'ai ouvert le message pour 2018 avant celui de 2017.
Je vous en remercie.
Auriez-vous celui pour 2019 ?
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations
distinguées.
M PATRON
-----Original Message-----
Bonjour
Vous trouverez ci-joint le bilan insertion 2018.
Sandrine AGUILHON
Direction des Ressources Humaines,
des Assemblées et des Finances
Cheffe du service des Assemblées
et de la Comptabilité
[numéro de téléphone caché] - Poste 3010
----- Le 27 Aoû 20, à 8:36, Sandrine Aguilhon <[adresse email]> a
écrit :
Bonjour
Vous trouverez ci-joint le bilan insertion 2017
Sandrine AGUILHON
Direction des Ressources Humaines,
des Assemblées et des Finances
Cheffe du service des Assemblées
et de la Comptabilité
[numéro de téléphone caché] - Poste 3010
----- Le 26 Aoû 20, à 18:32, PATRON <[FOI #163 email]>
a écrit :
Madame Aguilhon,
je vous remercie pour les documents transmis.
Par contre vous annoncez le bilan des sanctions : "sont joins à ce mail
les bilans insertion 2018 et 2017, dans lequel apparaît les informations
sur les sanctions" que je n'ai pas trouvé.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
M PATRON
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #163 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
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Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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Bonjour,
C'est bien compris. Je vous en remercie par avance.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON