Monsieur le Président du Conseil départemental du Morbihan,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

LE DEVEDEC Sandrine,

3 pièces jointes

Bonjour,

Pour faire à votre demande du 22 juin dernier, et conformément aux
dispositions du code des relations entre le public et l’administration
(articles L. 311-1 et suivants), vous voudrez bien trouver les éléments
suivants :

- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible : document inexistant dans
les services départementaux et ne pouvant, en conséquence, être transmis ;

- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019 : tableau statistique des réductions-suspensions 2011-2019 ;

- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le
RSA qui gère la question des sanctions :  le règlement intérieur des
équipes pluridisciplinaires ;

- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes) : document inexistant dans les services départementaux et
ne pouvant, en conséquence, être transmis.

Salutations distinguées

 

+-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------+
| |Sandrine LE DEVEDEC |
| | |
| |Chef du service de l'assemblée|
| |et des affaires juridiques |
| | |
| |Personne responsable de |
| |l’accès aux documents |
|[1]http://monintranet/Reperes/OrientationsP... suppléante |
| | |
|   [2]www.morbihan.fr |DGS - Secrétariat général |
| | |
| |Hôtel du département - 2 rue |
| |de Saint-Tropez - 56000 VANNES|
| | |
| |tél : 02 97 54 81 53 - fax : |
| |02 97 54 83 10 - courriel : |
| |[adresse email]|
+-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------+

 

 

-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #165 email]]
Envoyé : lundi 22 juin 2020 15:40
À : [adresse email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

 

Monsieur le Président du Conseil départemental du Morbihan,

J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les
informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA,
que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre
dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
différents raisons).

Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :

- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.

- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.

- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le
RSA qui gère la question des sanctions.

- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Martine Patron

 

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peuvent être confidentiels, contenir des données personnelles ou sensibles
et être soumis au secret professionnel. Il est destiné exclusivement à
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et/ou si vous n'êtes pas le destinataire désigné de ce message, le
département du Morbihan vous remercie d'avertir immédiatement l'expéditeur
et de le détruire ainsi que toutes les pièces jointes s'y rattachant. La
publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et des attachements qu'il contient sont
strictement interdits. Tout message électronique est susceptible
d'altération.

References

Visible links
2. http://www.morbihan.fr/

Chère Madame LE DEVEDEC Sandrine,
Merci pour cet envoi de documents. Des commentaires sur les chiffres auraient été les bienvenus.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON