Bonjour,

Pour faire à votre demande du 22 juin dernier, et conformément aux
dispositions du code des relations entre le public et l’administration
(articles L. 311-1 et suivants), vous voudrez bien trouver les éléments
suivants :

- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible : document inexistant dans
les services départementaux et ne pouvant, en conséquence, être transmis ;

- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019 : tableau statistique des réductions-suspensions 2011-2019 ;

- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le
RSA qui gère la question des sanctions :  le règlement intérieur des
équipes pluridisciplinaires ;

- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes) : document inexistant dans les services départementaux et
ne pouvant, en conséquence, être transmis.

Salutations distinguées

┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┬──────────────────────────────┐
│ │Sandrine LE DEVEDEC │
│ │ │
│ │Chef du service de l'assemblée│
│ │et des affaires juridiques │
│ │ │
│ │Personne responsable de │
│ │l’accès aux documents │
│[1]http://monintranet/Reperes/OrientationsP... suppléante │
│ │ │
│   [2]www.morbihan.fr │DGS - Secrétariat général │
│ │ │
│ │Hôtel du département - 2 rue │
│ │de Saint-Tropez - 56000 VANNES│
│ │ │
│ │tél : [numéro de téléphone caché] - fax : │
│ │[numéro de téléphone caché] - courriel : │
│ │[adresse email]│
└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┴──────────────────────────────┘

-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #165 email]]
Envoyé : lundi 22 juin 2020 15:40
À : [adresse email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

Monsieur le Président du Conseil départemental du Morbihan,

J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les
informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA,
que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre
dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
différents raisons).

Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :

- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.

- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.

- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le
RSA qui gère la question des sanctions.

- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Martine Patron

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #165 email]

Est-ce que [adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type
Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental - Morbihan
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

https://madada.fr/aide/prada

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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