Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

BOUAKKAZ Morad - PSOL/DPFB/SCRADU, Conseil départemental - Hauts-de-Seine

6 pièces jointes

Madame Patron,

 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la réponse à votre demande
dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs.

 

Je vous en souhaite bonne réception.

 

Morad BOUAKKAZ

Pôle Solidarités

Direction des Prestations, du Financement et du du Budget.

Service Contrôles, recours et accès aux droits des usagers.

Chef de l’unité contrôles.

[1][adresse email]

TEL 01 47 29 32 57

 

[2]cid:image002.jpg@01D1DB96.B6BEA5E0
Hôtel du departement
92731 Nanterre Cedex

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]

Monsieur BOUAKKAZ Morad - PSOL/DPFB/SCRADU,
Je vous remercie pour cet envoi.
Cependant, je ne vois pas clairement les cas de sanction lié à l'absence de CER ou au non respect de celui-ci.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON