Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

La réponse à cette demande est en retard. Selon la loi, Conseil départemental - Côtes-d'Armor aurait dû répondre rapidement et par (détails)

Monsieur le Président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

contact, Conseil départemental - Côtes-d'Armor

1 pièce jointe

 

 

Madame,

Nous accusons réception de votre message qui a été aussitôt transmis au
Service compétent.

Nous vous prions de croire, Madame, à l'assurance de notre considération
distinguée.

[1]Description : Description : Description :
cid:image001.png@01D1D2B8.59525B40

Nous vous rappelons cependant qu'il n'est pas possible de garantir la
confidentialité des messages transmis sur le réseau Internet. En
application de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, vous
pouvez accéder au message que vous avez envoyé et procéder éventuellement
à des rectifications en écrivant à l'adresse suivante : Département des
Côtes d'Armor - Service Relation à l'Usager - CS 42371 - 22023
SAINT-BRIEUC CEDEX 1.

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #99 email]]
Envoyé : jeudi 4 juin 2020 15:38
À : contact
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

 

Monsieur le Président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,

J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les
informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA,
que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre
dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
différents raisons).

Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative
aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces
documents administratifs :

- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019.

- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.

- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.

- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me
les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Martine Patron

 

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References

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TUDORET Marie, Conseil départemental - Côtes-d'Armor

2 pièces jointes

Madame,

 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, un courrier en réponse à
votre demande.

 

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

 

[1]Logo_Dpt22_vertical_Quadri_Web_15 Marie
Tudoret

Conseillère
juridique et
PRADA

Direction
Finances et
Juridique –
SJD

9, place du
Général de
Gaulle

CS 42371

22023
Saint-Brieuc
Cedex 1

tél. : 02 96
62 63 62

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #99 email]]
Envoyé : jeudi 4 juin 2020 15:38
À : contact
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

 

Monsieur le Président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,

J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les
informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA,
que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre
dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
différents raisons).

Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative
aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces
documents administratifs :

- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019.

- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.

- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.

- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me
les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Martine Patron

 

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References

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Chère Madame TUDORET Marie,
J'ai bien reçu votre courrier de réponse et vous en remercie vivement.
Je reste donc à l'écoute de la réponse de la CAF de St Brieuc.
Sur le défaut de chiffres des sanctions des allocataires du RSA, la commission interdisciplinaire doit très certainement rédiger un compte-rendu à l'issue de ses réunions périodiques.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs après anonymisation bien sûr.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON

Cher/Chère TUDORET Marie,
Je vous remercie pour les documents transmis et l'orientation vers la CAF pour les données manquantes. Cependant, en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M PATRON