Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Madame,
Nous accusons réception de votre message qui a été aussitôt transmis au
Service compétent.
Nous vous prions de croire, Madame, à l'assurance de notre considération
distinguée.
[1]Description : Description : Description :
cid:image001.png@01D1D2B8.59525B40
Nous vous rappelons cependant qu'il n'est pas possible de garantir la
confidentialité des messages transmis sur le réseau Internet. En
application de l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, vous
pouvez accéder au message que vous avez envoyé et procéder éventuellement
à des rectifications en écrivant à l'adresse suivante : Département des
Côtes d'Armor - Service Relation à l'Usager - CS 42371 - 22023
SAINT-BRIEUC CEDEX 1.
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #99 email]]
Envoyé : jeudi 4 juin 2020 15:38
À : contact
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les
informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA,
que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre
dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative
aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces
documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me
les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #99 email]
Est-ce que [Conseil départemental - Côtes-d'Armor request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Côtes-d'Armor ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, un courrier en réponse à
votre demande.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
[1]Logo_Dpt22_vertical_Quadri_Web_15 Marie
Tudoret
Conseillère
juridique et
PRADA
Direction
Finances et
Juridique –
SJD
9, place du
Général de
Gaulle
CS 42371
22023
Saint-Brieuc
Cedex 1
tél. : 02 96
62 63 62
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #99 email]]
Envoyé : jeudi 4 juin 2020 15:38
À : contact
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les
informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA,
que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre
dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative
aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces
documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me
les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #99 email]
Est-ce que [Conseil départemental - Côtes-d'Armor request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Côtes-d'Armor ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
Chère Madame TUDORET Marie,
J'ai bien reçu votre courrier de réponse et vous en remercie vivement.
Je reste donc à l'écoute de la réponse de la CAF de St Brieuc.
Sur le défaut de chiffres des sanctions des allocataires du RSA, la commission interdisciplinaire doit très certainement rédiger un compte-rendu à l'issue de ses réunions périodiques.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs après anonymisation bien sûr.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON
Cher/Chère TUDORET Marie,
Je vous remercie pour les documents transmis et l'orientation vers la CAF pour les données manquantes. Cependant, en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M PATRON
Bonjour Madame PATRON,
Suite à votre mail du 04 juin 2020, nous vous prions de trouver en pièce
jointe :
• le courrier de réponse à votre demande
• les bilans Rsa 2018 et 2019
• le guide utilisateur du site Open data des allocations familiales.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Cordialement.
Myriam HARLEY
Directrice
Sylvie BASSET
Assistante de Direction auprès de la Directrice
___________
[numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
4 bis avenue des Plaines Villes
22440 PLOUFRAGAN
[2]► Accéder à notre site
--- Avertissement mis à jour le 17 novembre 2015
---------------------------
ATTENTION :
Nous continuons à recevoir très régulièrement des courriels malicieux
contenant des fichiers joints infectés par des virus informatiques encore
inconnus des logiciels antivirus.
Ces courriels peuvent vous faire croire à une facture, à un bon de
livraison, à une photo, ... ou bien évoquer un sujet fort de l'Actualité.
Veuillez-vous assurer de l'origine du courriel auprès de son émetteur
avant d'ouvrir les fichiers joints ou de cliquer sur un lien contenu dans
le message.
Au moindre doute, veuillez contacter votre support informatique.
Merci de votre attention
--- Equipe Sécurité informatique de la CNAF
--------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.caf.fr/allocataires/caf-des-c...
Madame la directrice de la CAF des Côte d'Armor, Madame Myriam HARLEY
Madame Sylvie BASSET, son assistante,
Je vous remercie pour les envois que j'ai bien reçu.
Cependant, je n'ai pas trouvé, ni dans les documents reçus, ni sur le site ouvert de data CAF les informations sur les motifs des sanctions liées aux CER (non signatures ou non respect du contrat).
Pourriez-vous me les transmettre ?
Me transmettre également les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années ?
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
Madame,
Veuillez trouver ci-joint, une courrier en réponse à votre nouvelle
demande du 29 juin 2020 suivie d'une relance le 7 juillet suivant.
Cordialement
[1]Logo_Dpt22_vertical_Quadri_Web_15 Marie
Tudoret
Conseillère
juridique
Direction
Finances et
Juridique –
SJD
9, place du
Général de
Gaulle
CS 42371
22023
Saint-Brieuc
Cedex 1
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #99 email]]
Envoyé : mardi 7 juillet 2020 08:55
À : TUDORET Marie
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Cher/Chère TUDORET Marie,
Je vous remercie pour les documents transmis et l'orientation vers la CAF
pour les données manquantes. Cependant, en application de la loi n°
78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je
souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
M PATRON
-----Original Message-----
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, un courrier en réponse à
votre demande.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
[1]Logo_Dpt22_vertical_Quadri_Web_15 Marie
Tudoret
Conseillère
juridique et
PRADA
Direction
Finances et
Juridique –
SJD
9, place du
Général de
Gaulle
CS 42371
22023
Saint-Brieuc
Cedex 1
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #99 email]]
Envoyé : jeudi 4 juin 2020 15:38
À : contact
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les
informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA,
que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre
dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative
aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces
documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me
les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
References
Visible links
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #99 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
Chère Madame TUDORET,
Je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre.
J'ai pris bonne note des précisions concernant le code d'action sociale et des familles et des modalités d'organisation, dans votre département, des équipes pluridisciplinaires.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON
Madame,
Pour faire suite à votre message du 7 juillet, nous vous informons que
nous faisons fait part de vos demandes complémentaires au Conseil
départemental étant donné que les informations demandées sont de la
compétence décisionnelle du Conseil départemental.
Cordialement.
P/O La directrice
Myriam HARLEY
Régine Morin
Assistante de direction
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-----Message d'origine-----
De : PATRON <[FOI #99 email]>
Envoyé : mardi 7 juillet 2020 16:37
À : Sylvie BASSET 221 <[adresse email]>
Objet : Re: Votre demande de communication des sorties du dispositif RSA
et des sanctions à l'égard des allocataires du RSA
Madame la directrice de la CAF des Côte d'Armor, Madame Myriam HARLEY
Madame Sylvie BASSET, son assistante,
Je vous remercie pour les envois que j'ai bien reçu.
Cependant, je n'ai pas trouvé, ni dans les documents reçus, ni sur le site
ouvert de data CAF les informations sur les motifs des sanctions liées aux
CER (non signatures ou non respect du contrat).
Pourriez-vous me les transmettre ?
Me transmettre également les comptes-rendus des réunions des équipes
pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années ?
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de mes salutations
distinguées.
PATRON
-----Original Message-----
Bonjour Madame PATRON,
Suite à votre mail du 04 juin 2020, nous vous prions de trouver en pièce
jointe :
o le courrier de réponse à votre demande o les bilans Rsa 2018 et 2019
o le guide utilisateur du site Open data des allocations familiales.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Cordialement.
Myriam HARLEY
Directrice
Sylvie BASSET
Assistante de Direction auprès de la Directrice ___________
[numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
4 bis avenue des Plaines Villes
22440 PLOUFRAGAN
[2]► Accéder à notre site
--- Avertissement mis à jour le 17 novembre 2015
References
Visible links
1. [1]mailto:[adresse email]
2. [2]http://www.caf.fr/allocataires/caf-des-c...
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #99 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[3]https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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--- Avertissement mis à jour le 17 novembre 2015
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ATTENTION :
Nous continuons à recevoir très régulièrement des courriels malicieux
contenant des fichiers joints infectés par des virus informatiques encore
inconnus des logiciels antivirus.
Ces courriels peuvent vous faire croire à une facture, à un bon de
livraison, à une photo, ... ou bien évoquer un sujet fort de l'Actualité.
Veuillez-vous assurer de l'origine du courriel auprès de son émetteur
avant d'ouvrir les fichiers joints ou de cliquer sur un lien contenu dans
le message.
Au moindre doute, veuillez contacter votre support informatique.
Merci de votre attention
--- Equipe Sécurité informatique de la CNAF
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1. mailto:[adresse
2. http://www.caf.fr/allocataires/caf-des-c...
3. https://madada.fr/aide/prada
Chère Regine MORIN 221,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaitais recevoir communication des documents administratifs demandés au mois de juin.
Étant donné que je n'ai toujours rien reçu à fin septembre, je clos ma demande.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON