Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

Cher/Chère Conseil départemental - Seine-Saint-Denis,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour
les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des
mesures prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat
d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des
termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour
la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction
totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration
de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du
département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du
dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations
détenues par le Conseil départemental.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. PATRON

Chère Reynaud Murielle,

merci pour les informations communiquées. Dommage que les informations ne soient pas là pour 2019 et 2018. Beau mois d'aout.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

PATRON