Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

En attente d'une réponse à mon recours par Conseil départemental - Haute-Marne à propos de leur gestion de cette demande.

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute Marne,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

Conseil départemental - Haute-Marne

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MICHEL Celine, Conseil départemental - Haute-Marne

2 pièces jointes

Bonjour Madame PATRON,

 

J’accuse réception de votre envoi du 22 juin 2020 et vous remercie de bien
vouloir trouver en pièce jointe les éléments de réponse en notre
possession relativement aux sanctions des allocataires RSA.

 

Je vous souhaite bonne réception et vous prie d’agréer, Madame, mes
salutations respectueuses.

 

Céline MICHEL

Conseil Départemental de la Haute-Marne

Service affaires juridiques et vie institutionnelle

Chargée d’expertise et de conseil juridique

Tel : 03.25.32.88.94

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Conseil départemental - Haute-Marne,
Madame Céline MICHEL ,
J'ai bien reçu votre courriel et le tableau du nombre des sanctions des allocataires du RSA dans votre département et je vous en remercie vivement.
Seulement, les chiffres étant globaux, on ne peut savoir si la sanction a constitué en une suppression totale ou partielle du RSA... et on ne connait pas davantage les motifs de cette sanction ni le profil de personnes sanctionnées (personne seule, famille avec enfants, etc.).
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, serait-il possible de recevoir communication des documents administratifs en faisant état ?
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique si vous ne pouviez vous même répondre à ma demande (chargé d'insertion, CAF départementale, etc).
En vous remerciant par avance, recevez mes salutations les meilleures.
Martine Patron

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Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

PATRON