Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental du Loir-et-Cher,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Madame, bonjour,
En réponse à votre demande, vous trouverez en pièces jointes deux états
statistiques reprenant l'intégralité des informations consolidées
existantes détenues par les services du département de Loir-et-Cher
Bien cordialement
Cyrille Bonvillain
Directeur général adjoint
Ressources & Développement
Conseil départemental de Loir-et-Cher
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1][IMG]
Le lun. 22 juin 2020 à 15:55, PATRON
<[2][FOI #183 email]> a écrit :
Monsieur le Président du Conseil départemental du Loir-et-Cher,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les
informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif
RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un
autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de
vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des
sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du
RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre
des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant
nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible
à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour
(article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #183 email]
Est-ce que [4][adresse email] est la mauvaise adresse pour
les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Loir-et-Cher ? Si c'est le cas veuillez nous contacter
en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
[7]https://www.departement41.fr/a-la-une/dr...
References
Visible links
1. http://www.le-loir-et-cher.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada
7. https://www.departement41.fr/a-la-une/dr...
Chère Cyrille BONVILLAIN,
merci pour ces envois.
Par contre, pourrais je recevoir les tableaux dans un format ouvert (word ou excel) svp (documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable).
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
Bonjour,
Actuellement en congés, n'hésitez pas à transmettre votre message à Mme
Marie-Claire BRIANT, [1][adresse email], qui donnera
suite.
Merci.
Bien cordialement.
Cyrille BONVILLAIN
DGA Ressources & Développement
--
Merci
Bien cordialement
Cyrille Bonvillain
Directeur général adjoint
Ressources & Développement
Conseil départemental de Loir-et-Cher
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[2][IMG]
[3]https://www.departement41.fr/a-la-une/dr...
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.le-loir-et-cher.fr/
3. https://www.departement41.fr/a-la-une/dr...
Bonjour Madame,
En réponse à votre demande, vous voudrez bien trouver en PJ lesdits
documents au format Excel
Vous en souhaitant bonne réception
Bien cordialement
Cyrille Bonvillain
Directeur général adjoint
Ressources & Développement
Conseil départemental de Loir-et-Cher
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1][IMG]
Le mer. 22 juil. 2020 à 10:27, PATRON
<[2][FOI #183 email]> a écrit :
Chère Cyrille BONVILLAIN,
merci pour ces envois.
Par contre, pourrais je recevoir les tableaux dans un format ouvert
(word ou excel) svp (documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable).
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations
distinguées.
PATRON
-----Original Message-----
Madame, bonjour,
En réponse à votre demande, vous trouverez en pièces jointes deux états
statistiques reprenant l'intégralité des informations consolidées
existantes détenues par les services du département de Loir-et-Cher
Bien cordialement
Cyrille Bonvillain
Directeur général adjoint
Ressources & Développement
Conseil départemental de Loir-et-Cher
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1][IMG]
Le lun. 22 juin 2020 à 15:55, PATRON
<[2][FOI #183 email]> a écrit :
Monsieur le Président du Conseil départemental du Loir-et-Cher,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES
les
informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif
RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans
un
autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de
vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des
sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du
RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre
des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant
nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
[7][3]https://www.departement41.fr/a-la-une/dr...
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Visible links
1. [4]http://www.le-loir-et-cher.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[Conseil départemental - Loir-et-Cher request email]
5.
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. [6]https://madada.fr/aide/prada
7. [7]https://www.departement41.fr/a-la-une/dr...
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible
à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour
(article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #183 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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[10]https://www.departement41.fr/a-la-une/dr...
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1. http://www.le-loir-et-cher.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. https://www.departement41.fr/a-la-une/dr...
4. http://www.le-loir-et-cher.fr/
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada
7. https://www.departement41.fr/a-la-une/dr...
8. mailto:[adresse email]
9. https://madada.fr/aide/prada
10. https://www.departement41.fr/a-la-une/dr...
Cher Cyrille BONVILLAIN,
Je vous remercie beaucoup pour cet envoi.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON