Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Indre,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Bonjour,
Suite à votre demande formulée par courriel le 22 juin dernier (message
ci-dessous), le Département est en mesure de vous apporter les éléments de
réponse suivants:
Conformément aux dispositions du Code des Relations entre le Public et
l'Administration, et notamment son article L311-1, le droit à
communication de documents administratifs ne porte que sur des documents
existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage
courant.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L311-2 dudit
code, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font
l'objet d'une diffusion publique.
En l'espèce, votre demande de communication porte sur les documents
suivants:
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le
RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).
Aussi, et conformément aux éléments susmentionnés, vous trouverez ci-après
le lien vers le seul document existant parmi ceux demandés, à savoir
l'arrêté du Président du Conseil départemental portant règlement de
fonctionnement des Equipes Pluridisciplinaires dans le cadre du RSA,
document qui a déjà fait l'objet d'une publication via la page du
Département sur la plateforme ouverte de données publiques data.gouv.fr:
[1]https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/reg...
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,
La Direction Générale des Services
[2]logosTousReso_Indre
-----Message d'origine-----
De : PATRON [[3]mailto:[FOI #186 email]]
Envoyé : lundi 22 juin 2020 15:58
À : contact <[4][Conseil départemental - Indre request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Indre, J'ai lu avec
intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais
je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la
question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une
sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH,
Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le
RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
References
Visible links
1. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/reg...
3. mailto:[FOI #186 email]
4. mailto:[Conseil départemental - Indre request email]
5. mailto:[FOI #186 email]
6. mailto:[Conseil départemental - Indre request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère Conseil départemental - Indre,
J'ai pris bonne note que vous n'avez pas les informations.
Toutefois, la Caisse d’Allocation Familiales de l'Indre est susceptible de détenir les statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les précisions que nous demandons.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.311-2 du CRPA, je souhaiterais que vous transmettiez ma demande à la Caisse d’Allocation Familiales de votre département.
Pour rappel :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du département.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M PATRON
Madame,
Pour faire suite à votre courriel en date du 17 juillet ci-dessous, le Département a pris note de votre souhait de voir votre demande de communication de documents administratifs transmise à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Indre.
Aussi, en application de l'article L311-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, et bien que n'ayant aucune certitude que la CAF soit en mesure de vous procurer les documents que vous demandez, vous trouverez ci-joint le courrier par lequel le Département a saisi la CAF concernant votre demande.
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,
La Direction Générale des Services
Département de l'Indre
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #186 email]]
Envoyé : vendredi 17 juillet 2020 00:16
À : contact <[Conseil départemental - Indre request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Cher/Chère Conseil départemental - Indre, J'ai pris bonne note que vous n'avez pas les informations.
Toutefois, la Caisse d’Allocation Familiales de l'Indre est susceptible de détenir les statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les précisions que nous demandons.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.311-2 du CRPA, je souhaiterais que vous transmettiez ma demande à la Caisse d’Allocation Familiales de votre département.
Pour rappel :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du département.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M PATRON
Cher/Chère Conseil départemental - Indre,
Je vous remercie pour ce courrier à la CAF.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M. PATRON
Madame,
Je viens de recevoir une lettre émanant du Conseil départemental de
l’Indre par lequel il nous est fait par de votre demande d’accéder à des
informations concernant les sortants Rsa.
Afin de mieux comprendre votre demande, je vous prierai de me contacter
directement au [numéro de téléphone caché].
Bien cordialement,
[1]N.LAJOUMARD
--- Avertissement mis à jour le 17 novembre 2015
References
Visible links
Cher/Chère Nathalie LAJOUMARD 361,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaitais recevoir communication des documents administratifs demandés au mois de juin.
Étant donné que je n'ai toujours rien reçu à fin septembre, je clos ma demande.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON
Cher/Chère Nathalie LAJOUMARD 361,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaitais recevoir communication des documents administratifs demandés au mois de juin.
Étant donné que je n'ai toujours rien reçu à fin septembre, je clos ma demande.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON