Subventions accordées par le conseil départemental de 2021 à 2023
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2021
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2022
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2023
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2021
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2022
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2023
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume LEROY
Président de Transparence Citoyenne
Bonjour,
Comme suite à votre demande ci-dessous, je peux vous apporter les éléments de réponse suivants.
Conformément aux dispositions de l'art. L311-2 du CREPA, que vous citez, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.
Ainsi, ces informations figurant aux Comptes Administratifs de la Collectivité Départementale, vous pourrez les trouvez sur le site Internet du Département :
- rubrique "Le Conseil Départemental", sous-rubrique "L'institution", onglet "Le Compte administratif".
https://www.gers.fr/le-conseil-departeme...
Pour ce qui concerne les subventions au titre de 2023, elle figureront au Compte Administratif qui sera voté fin Juin 2024 et publié en suivant sur le site Internet.
Cordialement,
Jérôme LANNES
Direction Action Juridique et Institutionnelle
Directeur
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Tél : [numéro de téléphone caché] / Port : [numéro de téléphone caché]
www.gers.fr
De : Association Transparence Citoyenne [mailto:[FOI #45218 email]]
Envoyé : mardi 27 février 2024 10:37
À : DPD <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Subventions accordées par le conseil départemental de 2021 à 2023
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2021
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2022
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2023
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume LEROY
Président de Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, les documents demandés doivent être transmis sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Or, la simple transmission du site internet de votre Conseil général n'est pas conforme à notre demande. Les documents sont en format PDF et ne sont donc pas réutilisables.
Je vous prie donc de bien vouloir me transmettre les documents demandés et non un lien URL.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Association Transparence Citoyenne
Bonjour,
Comme indiqué dans mon mail de réponse à votre demande initiale, l'art.
L.311-2 du CREPA indique, nonobstant les dispositions de l'art. L.300-4 du
CREPA, que le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les
documents sollicités ont fait l'objet d'une diffusion publique. C'est
ainsi que je vous ai seulement indiqué comment accéder aux documents que
vous sollicitiez, lesquels ont d'ores et déjà été rendus publics.
Pour ce qui concerne la liste des subventions pour 2023, ce document
n'étant pas encore achevé, ni formalisé, il n'est pas davantage
communicable en vertu du même art L.311-2 du CREPA cité ci-dessus. Je vous
ai cependant indiqué quand et comment il serait accessible, dès lors qu'il
aura été établi et validé.
Enfin, contrairement à ce que vous indiquez dans votre dernier mail, je
vous ai seulement communiqué, dans le cadre de votre demande et afin
d'être le plus précis et facilitant possible au regard de votre démarche,
un moyen d'accès à la page du site Internet du Département à partir de
laquelle vous pouvez avoir accès à ces documents - pour la seule année
2022, en l'occurrence.
Il ne s'agissait donc pas, au cas d'espèce, d'une transmission de
documents.
Cordialement,
Jérôme LANNES
Direction Action Juridique et Institutionnelle
Directeur
[1][IMG] Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Tél : [numéro de téléphone caché] / Port : [numéro de téléphone caché]
[2]www.gers.fr
[3][IMG] [4][IMG] [5][IMG] [6][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
[[7]mailto:[FOI #45218 email]]
Envoyé : mercredi 6 mars 2024 10:32
À : LANNES Jerome <[adresse email]>
Objet : RE: DPD Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Subventions accordées par le conseil
départemental de 2021 à 2023
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, les documents demandés doivent être transmis sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Or, la simple transmission du site internet de votre Conseil général n'est
pas conforme à notre demande. Les documents sont en format PDF et ne sont
donc pas réutilisables.
Je vous prie donc de bien vouloir me transmettre les documents demandés et
non un lien URL.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous avons sollicité auprès de vous, le 25 janvier 2024, la communication des documents suivants :
- Liste des subventions accordées par le conseil départemental au titre de l'exercice 2021.
- Liste des subventions accordées par le conseil départemental au titre de l'exercice 2022.
- Liste des subventions accordées par le conseil départemental au titre de l'exercice 2023.
En application de l’article R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, n’ayant reçu aucune réponse de votre part dans le délai d’un mois, prévu à l’article R311-13 du même code, nous vous informons que nous avons effectué un recours auprès de la commission d’accès aux documents administratifs, le 28 mars 2024, conformément à l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne