Bonjour,

Comme suite à votre demande ci-dessous, je peux vous apporter les éléments de réponse suivants.

Conformément aux dispositions de l'art. L311-2 du CREPA, que vous citez, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.
Ainsi, ces informations figurant aux Comptes Administratifs de la Collectivité Départementale, vous pourrez les trouvez sur le site Internet du Département :
- rubrique "Le Conseil Départemental", sous-rubrique "L'institution", onglet "Le Compte administratif".
https://www.gers.fr/le-conseil-departeme...

Pour ce qui concerne les subventions au titre de 2023, elle figureront au Compte Administratif qui sera voté fin Juin 2024 et publié en suivant sur le site Internet.

Cordialement,

Jérôme LANNES
Direction Action Juridique et Institutionnelle
Directeur
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Tél : [numéro de téléphone caché] / Port : [numéro de téléphone caché]
www.gers.fr
      

De : Association Transparence Citoyenne [mailto:[FOI #45218 email]]
Envoyé : mardi 27 février 2024 10:37
À : DPD <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Subventions accordées par le conseil départemental de 2021 à 2023

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2021
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2022
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2023

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Guillaume LEROY
Président de Transparence Citoyenne

-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45218 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

Masquer les sections citées

Bonjour,
 
Comme indiqué dans mon mail de réponse à votre demande initiale, l'art.
L.311-2 du CREPA indique, nonobstant les dispositions de l'art. L.300-4 du
CREPA, que le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les
documents sollicités ont fait l'objet d'une diffusion publique. C'est
ainsi que je vous ai seulement indiqué comment accéder aux documents que
vous sollicitiez, lesquels ont d'ores et déjà été rendus publics.
 
Pour ce qui concerne la liste des subventions pour 2023, ce document
n'étant pas encore achevé, ni formalisé, il n'est pas davantage
communicable en vertu du même art L.311-2 du CREPA cité ci-dessus. Je vous
ai cependant indiqué quand et comment il serait accessible, dès lors qu'il
aura été établi et validé.
 
Enfin, contrairement à ce que vous indiquez dans votre dernier mail, je
vous ai seulement communiqué, dans le cadre de votre demande et afin
d'être le plus précis et facilitant possible au regard de votre démarche,
un moyen d'accès à la page du site Internet du Département à partir de
laquelle vous pouvez avoir accès à ces documents - pour la seule année
2022, en l'occurrence.
Il ne s'agissait donc pas, au cas d'espèce, d'une transmission de
documents.
 
Cordialement,
 

Jérôme LANNES
Direction Action Juridique et Institutionnelle
Directeur
[1][IMG] Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Tél : [numéro de téléphone caché] / Port : [numéro de téléphone caché]
[2]www.gers.fr
[3][IMG]   [4][IMG]    [5][IMG]    [6][IMG]

 
 
 
 
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
[[7]mailto:[FOI #45218 email]]
Envoyé : mercredi 6 mars 2024 10:32
À : LANNES Jerome <[adresse email]>
Objet : RE: DPD Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Subventions accordées par le conseil
départemental de 2021 à 2023
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, les documents demandés doivent être transmis sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
 
Or, la simple transmission du site internet de votre Conseil général n'est
pas conforme à notre demande. Les documents sont en format PDF et ne sont
donc pas réutilisables.
 
Je vous prie donc de bien vouloir me transmettre les documents demandés et
non un lien URL.
 
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
 
Association Transparence Citoyenne
 
-----Original Message-----
 
Bonjour,
 
Comme suite à votre demande ci-dessous, je peux vous apporter les éléments
de réponse suivants.
 
Conformément aux dispositions de l'art. L311-2 du CREPA, que vous citez,
le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font
l'objet d'une diffusion publique.
Ainsi, ces informations figurant aux Comptes Administratifs de la
Collectivité Départementale, vous pourrez les trouvez sur le site Internet
du Département :
- rubrique "Le Conseil Départemental", sous-rubrique "L'institution",
onglet "Le Compte administratif".
[8]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
 
Pour ce qui concerne les subventions au titre de 2023, elle figureront au
Compte Administratif qui sera voté fin Juin 2024 et publié en suivant sur
le site Internet.
 
Cordialement,
 
Jérôme LANNES
Direction Action Juridique et Institutionnelle Directeur Personne
Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs Tél : [numéro de
téléphone caché] / Port : [numéro de téléphone caché] [9]www.gers.fr
      
 
 
De : Association Transparence Citoyenne [mailto:[FOI #45218 email]]
Envoyé : mardi 27 février 2024 10:37 À : DPD <[adresse email]> Objet :
Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Subventions accordées par le conseil départemental de
2021 à 2023
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
 
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de
l'exercice 2021
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de
l'exercice 2022
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de
l'exercice 2023
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
Guillaume LEROY
Président de Transparence Citoyenne
 
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
 
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #45218 email]
 
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[11]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
 
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
 
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
 
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