Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour Monsieur POURÉ,
J'accuse réception de votre demande de communication des documents et
leurs annexes mentionnés dans votre courriel du 27/08/2021.
Votre demande fait l'objet d'une instruction.
Un réponse vous sera adressée dans les plus brefs délais possibles.
Bien cordialement,
Dominique DELOPHONT
Chef du bureau des polices administratives
Bureau des polices administratives
Direction des sécurités
1, rue Préfet Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Tél. [numéro de téléphone caché]
[1]www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
du préfet
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:30 +0200
De : Clément Pouré [2]<[FOI #1321 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture -
Meurthe-et-Moselle [3]<[Préfecture - Meurthe-et-Moselle request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #1321 email]
Is [5][Préfecture - Meurthe-et-Moselle request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture - Meurthe-et-Moselle? If so, please contact us using this form:
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #1321 email]
3. mailto:[Préfecture - Meurthe-et-Moselle request email]
4. mailto:[FOI #1321 email]
5. mailto:[Préfecture - Meurthe-et-Moselle request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour Monsieur POURÉ,
A la suite de votre courriel du 27/08/2021 ci-dessous, je vous prie de
trouver ci-dessous les éléments demandés.
1. la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un
traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par
la commission départementale de vidéoprotection de votre département
depuis sa création ;
2. l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la
commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
3. les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de
vidéoprotection depuis 2018 ;
Bien cordialement,
Dominique DELOPHONT
Chef du bureau des polices administratives
Bureau des polices administratives
Direction des sécurités
1, rue Préfet Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Tél. [numéro de téléphone caché]
[1]www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
du préfet
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:30 +0200
De : Clément Pouré [2]<[FOI #1321 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture -
Meurthe-et-Moselle [3]<[Préfecture - Meurthe-et-Moselle request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #1321 email]
Is [5][Préfecture - Meurthe-et-Moselle request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture - Meurthe-et-Moselle? If so, please contact us using this form:
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[7]https://madada.fr/aide/prada
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2. mailto:[FOI #1321 email]
3. mailto:[Préfecture - Meurthe-et-Moselle request email]
4. mailto:[FOI #1321 email]
5. mailto:[Préfecture - Meurthe-et-Moselle request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada