Monsieur,

J'accuse réception de votre demande.
Je vous informe que vous avez accès, aux documents que vous souhaitez sur
le Recueil d'Actes Administratifs, sur lequel les arrêtés d'autorisation
des systèmes de vidéoprotection sont publiés.
Sur chaque arrêté est visé la décision de la commission, la date de
publication etc...

Cordialement,
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Vidéoprotection
De : [1][Préfecture - Charente-Maritime request email]
Pour : PREF17 pref-ordre-public
[2]<[adresse email]>
Date : 27/08/2021 15:28

Monsieur,

J’accuse réception de votre message et vous indique qu’il a été transmis
à la Direction des sécurités  Bureau de l'ordre public– Tel 05 46 27 43
00, qui ne manquera pas de vous informer de la suite réservée à votre
demande.

Cordialement,

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Bureau des relations avec les Usagers
Chargé du suivi de la coordination interministérielle
Pôle Courrier
38, rue réaumur, 17000 La Rochelle
Tél. : [numéro de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché]
[3]www.charente-maritime.gouv.fr

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:11 +0200
De : Clément Pouré [4]<[FOI #1262 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture -
Charente-Maritime [5]<[Préfecture - Charente-Maritime request email]>

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #1262 email]

Is [7][Préfecture - Charente-Maritime request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture - Charente-Maritime? If so, please contact us using this form:
[8]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

Visible links
1. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.charente-maritime.gouv.fr/
4. mailto:[FOI #1262 email]
5. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
6. mailto:[FOI #1262 email]
7. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://madada.fr/aide/prada

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