Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour M. Pouré,
Votre demande a été transférée au service compétent, le bureau des polices
administratives de la préfecture de l'Oise. Vous pouvez les joindre
directement via l'adresse en copie du présent mail.
Cordialement,
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Préfecture de l'Oise
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
De : Clément Pouré [1]<[FOI #1276 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture de l'Oise
[2]<[Préfecture de l'Oise request email]>
Date : 27/08/2021 13:20
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1276 email]
Is [4][Préfecture de l'Oise request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture de l'Oise? If so, please contact us using this form:
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #1276 email]
2. mailto:[Préfecture de l'Oise request email]
3. mailto:[FOI #1276 email]
4. mailto:[Préfecture de l'Oise request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada
Monsieur,
Nous accusons réception de votre courriel daté du 27 août dernier
concernant la communication des différents arrêtés concernant la
commission départementale de vidéoprotection, ainsi que les décisions
rendues dans notre département.
Votre requête nous a été transmise tardivement, aussi, l'adresse
[1][adresse email] est à privilégier pour toute communication.
Suite à vos demandes, nous pouvons vous apporter les réponses suivantes :
- concernant les autorisations délivrées aux communes, je vous informe que
l'ensemble des autorisations sont consultables sur le site internet de la
préfecture de l'Oise, compte tenu de leur publication au RAA (Recueil des
Actes Administratifs)
- il en est de même pour les arrêtés de compositions des membres de la
commission départementale de vidéoprotection, consultables également sur
le site internet de la préfecture, cependant, vous trouverez en
pièce-jointe, le dernier arrêté de composition de la commission
départementale de vidéoprotection.
- concernant les procès-verbaux des commissions depuis 2018, l'envoi se
fera sur plusieurs mails (13 commissions au total)
Notre service reste à votre disposition pour tout renseignement,
Cordialement,
Le bureau de la sécurité intérieure
Préfecture de l'Oise
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:15 +0200
De : Clément Pouré [2]<[FOI #1276 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture de
l'Oise [3]<[Préfecture de l'Oise request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #1276 email]
Is [5][Préfecture de l'Oise request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture de l'Oise? If so, please contact us using this form:
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #1276 email]
3. mailto:[Préfecture de l'Oise request email]
4. mailto:[FOI #1276 email]
5. mailto:[Préfecture de l'Oise request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada
Monsieur,
Nous accusons réception de votre courriel daté du 27 août dernier
concernant la communication des différents arrêtés concernant la
commission départementale de vidéoprotection, ainsi que les décisions
rendues dans notre département.
Votre requête nous a été transmise tardivement, aussi, l'adresse
[1][adresse email] est à privilégier pour toute communication.
Suite à vos demandes, nous pouvons vous apporter les réponses suivantes
:
- concernant les autorisations délivrées aux communes, je vous informe
que l'ensemble des autorisations sont consultables sur le site internet
de la préfecture de l'Oise, compte tenu de leur publication au RAA
(Recueil des Actes Administratifs) à l'adresse suivante :
[2]/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
- il en est de même pour les arrêtés de compositions des membres de la
commission départementale de vidéoprotection, consultables également sur
le site internet de la préfecture, cependant, vous trouverez en
pièce-jointe, le dernier arrêté de composition de la commission
départementale de vidéoprotection.
- concernant les procès-verbaux des commissions depuis 2018, l'envoi se
fera sur plusieurs mails (13 commissions au total)
Notre service reste à votre disposition pour tout renseignement,
Cordialement,
Le bureau de la sécurité intérieure
Préfecture de l'Oise
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:15 +0200
De : Clément Pouré [3]<[FOI #1276 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture de
l'Oise [4]<[Préfecture de l'Oise request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #1276 email]
Is [6][Préfecture de l'Oise request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture de l'Oise? If so, please contact us using this form:
[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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2. https://www.oise.gouv.fr/Publications/Pu...
3. mailto:[FOI #1276 email]
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5. mailto:[FOI #1276 email]
6. mailto:[Préfecture de l'Oise request email]
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