Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
— analyse d’impact sur l’ouverture du code source;
— la ou les analyses d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisées pour l’application « Dossier Pharma »

Dans votre courrier du 05 septembre 2025 répondant à la CADA (au sujet de ma demande d’ouverture du code source de l’application « Dossier Pharma »), vous évoquez une "analyse d’impact de cette potentielle communication sur les risques en matières de sécurité, et en particulier pour déterminer si l’utilisation malveillante du code, permettrait d’exposer les données de santé des patients"
Je souhaiterais donc que vous me communiquiez cette analyse d’impact.

Je souhaite aussi recevoir  la ou les analyses d’impact relative à la protection des données (AIPD) que vous avez dû élaborer en amont du lancement de l’application « Dossier Pharma » comme vous le demande le RGPD. Sauf erreur de ma part, je ne l’ai pas trouvé sur votre site web https://www.ordre.pharmacien.fr/

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
--
[nom caché]