Madame, Monsieur,

Je vous écris en mon propre nom et en qualité de coordonnateur du Collectif Choisille Tranquille ( www.choisille-tranquille.fr ).
Je trouve sur votre site indre-et-loire.gouv.fr l'avis de la CDPENAF qui s'est réunie le 11 juin 2026 pour examiner le projet de PLUi de la dommunauté de communes Gâtines-Racan.
Au titre de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme, la commission a examiné 42 STECAL. Elle a émis 36 avis favorables, sans préciser le type ou l'emplacement de ces zones dérogatoires.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de tout document situant, décrivant ou motivant les zones STECAL ainsi validées sur les communes de Cerelles, Rouziers-de-Touraine et Beaumont-Louestault.
Bien que ces pièces contribuent à l'élaboration du PLUi, il convient de noter que la délibération du CDPENAF constitue une décision formelle et achevée, distincte de la procédure d'élaboration interne du PLUi. Par conséquent, les documents techniques ou annexés nécessaires à la compréhension de la décision ne sauraient être considérés comme des documents préparatoires. De plus il s'agit d'avis environnementaux qui doivent être communiqués sans délai.
Je préfère si possible recevoir ces documents sous forme électronique comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Marc d'Alençon