Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/

Bonjour,

Vous trouverez comme demandé en PJ l'avis de la CDPENAF sur le projet de
révision générale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la
Communauté de communes de Gâtines-Racan.
Concernant les documents permettant de situer, décrire ou motiver les STECAL
mentionnés, il vous sera possible de les consulter dans le cadre du dossier
d'arrêt de projet soumis prochainement à enquête publique par la collectivité.
Pour information, cette enquête publique devrait se tenir du 16 septembre au 16
octobre prochain.

Restant disponible pour tout complément,
Cordialement

Clément SOULARD

Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service urbanisme et démarche de territoires
Unité urbanisme et planification
Chargé d'études en urbanisme

61, Avenue de Grammont BP 71655
37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

[numéro de téléphone caché]

[1]footer_Prefecture_37

Le 27/07/2026 à 14:26, DDT 37/SUDT (Service Urbanisme et Démarches de
Territoires) emis par GAIGNAULT Stanislas - DDT 37/SUDT a écrit :

> [2]footer_Prefecture_37

> -------- Message transféré --------

> Sujet : Tr: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
> administratifs - Avis CDPENAF sur PLUi Gâtines-Racan du
> 11/06/2026
> Date : Mon, 27 Jul 2026 11:10:36 +0200
> De : DDT 37 (Direction Départementale des Territoires
> d'Indre-et-Loire) emis par GOMES Anabelle - DDT 37/SAT/PSAS
> [3]<[Direction départementale des territoires (DDT) - Indre-et-Loire request email]>
> ganisation : DDT 37
> Pour : DDT 37/SUDT (Service Urbanisme et Démarches de Territoires)
> [4]<[adresse email]>

> -------- Message transféré --------

> Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
> administratifs - Avis CDPENAF sur PLUi Gâtines-Racan du 11/06/2026
> Date : Sat, 25 Jul 2026 10:24:30 +0000
> De : > dada+request-53958-993b021c (par Internet)
> [5]<[FOI #53958 email]>
> pondre à : dada+request-53958-993b021c
> [6]<[FOI #53958 email]>
> Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction départementale
> des territoires (DDT) - Indre-et-Loire
> [7]<[Direction départementale des territoires (DDT) - Indre-et-Loire request email]>

> Madame, Monsieur,
> Je vous écris en mon propre nom et en qualité de coordonnateur du Collectif
> Choisille Tranquille ( [8]www.choisille-tranquille.fr ).
> Je trouve sur votre site indre-et-loire.gouv.fr l'avis de la CDPENAF qui s'est
> réunie le 11 juin 2026 pour examiner le projet de PLUi de la dommunauté de
> communes Gâtines-Racan.
> Au titre de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme, la commission a
> examiné 42 STECAL. Elle a émis 36 avis favorables, sans préciser le type ou
> l'emplacement de ces zones dérogatoires.
> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
> notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
> l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de tout
> document situant, décrivant ou motivant les zones STECAL ainsi validées sur
> les communes de Cerelles, Rouziers-de-Touraine et Beaumont-Louestault.
> Bien que ces pièces contribuent à l'élaboration du PLUi, il convient de noter
> que la délibération du CDPENAF constitue une décision formelle et achevée,
> distincte de la procédure d'élaboration interne du PLUi. Par conséquent, les
> documents techniques ou annexés nécessaires à la compréhension de la décision
> ne sauraient être considérés comme des documents préparatoires. De plus il
> s'agit d'avis environnementaux qui doivent être communiqués sans délai.
> Je préfère si possible recevoir ces documents sous forme électronique comme le
> prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
> l’administration.
> Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
> identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
> bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
> demandés si tel est le cas.
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

> Marc d'Alençon

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
> associative et citoyenne Ma Dada ([9]https://madada.fr), dont l’objet est de
> faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande
> :
> [10][FOI #53958 email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
> éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
> publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
> cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
> contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
> mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
> R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
> d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]www.cada.fr, ou la contacter
> directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([12]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
> requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:[adresse email]
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. mailto:[Direction départementale des territoires (DDT) - Indre-et-Loire request email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #53958 email]
6. mailto:[FOI #53958 email]
7. mailto:[Direction départementale des territoires (DDT) - Indre-et-Loire request email]
8. http://www.choisille-tranquille.fr/
9. https://madada.fr/
10. mailto:[FOI #53958 email]
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr/
13. mailto:[Ma Dada contact email]

Masquer les sections citées