Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de la demande de communication que vous avez formulée par courrier électronique.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. *311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

Le secrétariat de la PRADA du Ministère des Armées

-----Message d'origine-----
De : Observatoire des armements / CDRPC <[FOI #49982 email]>
Envoyé : jeudi 24 juillet 2025 09:16
À : daj.prada.fct <[Ministère des Armées request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Base de données du rapport au parlement sur les exportations d'armement

Madame, Monsieur,

Notre association suit avec attention les rapports relatifs aux exportations d’armement que vous transmettez régulièrement au Parlement. Nous avons toutefois constaté que, si les chiffres relatifs aux prises de commande par pays sont rendus publics, leur format actuel ne permet pas une réutilisation aisée.

C’est pourquoi, sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication de ces statistiques, "dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé", comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Ces statistiques, issues d'un tableur, constituent en effet un document administratif distinct du rapport précité.

Notre demande concerne spécifiquement le rapport au parlement 2024 sur les exportations d'armement, les données de l'annexe 5 - page 74 « Détail des prises de commandes (CD) depuis 2014 en millions d’euros par pays et répartition régionale (euros courants) » en format .ODT et/ou .CSV.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous remercions par avance et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Observatoire des armements / CDRPC
N° RNA : W691071413

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49982 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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